Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est institué à la charge de tout employeur public ou privé exerçant en Tunisie, à l'exclusion des exploitants agricoles privés une contribution à la promotion du logement pour les salariés.
Art. 2. — La contribution instituée à l'article premier de la présente loi est due au taux de 2% sur les traitements et salaires servant de base de calcul des cotisations à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et à la Caisse de Retraite du Personnel des Services Publics de l'Electricité, du gas et des Transports.
Cette contribution constitue une charge d'exploitation deductible des bénéfices imposables des entreprises.
Art. 3. — Le versement de la contribution visée à l'article 1er de la présente loi est effectué :
1) par les employeurs affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour la Subvention instituée par l'article 8 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite telle qu'elle a été modifiée par les textes subséquents.
2) par les employeurs affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour la Subvention instituée par l'article 40 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale.
3) Par les employeurs affiliés à la Caisse des Retraites du Personnel des Services Publics de l'Electricité, du Gas et des Transports, dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour la contribution de l'employeur visée par l'article 13 du Règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gas et électricité, approuvé par le décret du 26 août 1948, accordant la garantie du gouvernement Tunisien à la Caisse de Retraite du Personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gas et d'électricité, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Ces organismes sont tenus de reverser au Trésor les sommes encaissées au titre de la contribution à la promotion du logement pour les salariés dans les quinze jours de leur perception.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans la séance du 29 juillet 1977.
Tout reversement, non effectué dans les délais prescrits, donne lieu à un paiement d'intérêt de retard au taux de 1% par mois.
Art. 4. — Les infractions des employeurs aux dispositions de la présente loi sont constatées et réprimées conformément aux dispositions des textes en vigueur régissant les versements effectués par les employeurs aux divers organismes dont ils relèvent.
Art. 5. — Le produit de la contribution institué à l'article premier est « un fonds intitulé Fonds de Promotion du logement pour les salariés. Ce fonds est destiné à venir en aide, dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par décret, aux salariés des employeurs visés à l'article premier de la présente loi, désireux d'accéder à la propriété ou à la copropriété d'un immeuble à usage d'habitation.
Art. 6. — Le fonds de Promotion du logement pour les salariés est également alimenté par les sommes provenant de l'amortissement des prêts consentis sur le fonds, les intérêts perçus sur ces prêts et toutes autres sommes qui viendraient à lui être affectées ultérieurement.
Art. 7. — Les contrats de prêts consentis sur les ressources du fonds de promotion du logement pour les salariés sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
Art. 8. — Les suretés hypothécaires conférées à l'occasion des prêts accordés sur les ressources du fonds de promotion du logement pour les salariés sont inscrites ou radiées à la Conservation de la Propriété Foncière moyennant le paiement d'un droit égal au taux légal avec maximum d'un dinar.
Art. 9. — La liquidation et l'ordonnancement des dépenses du fonds sont effectués par le Ministre des Finances sur proposition d'un conseil dont la composition est fixée par décret.
La gestion du fonds pourrait être confiée à un organisme de crédit en vertu d'une convention / conclure entre cet organisme et le Ministre des Finances.
Art. 10. — La contribution instituée à l'article 1er de la présente loi est exigible à compter du 1er août 1977.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Skanès, le 3 août 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA