Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté :
Promulgons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 4, 6 et 8 du décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974, portant affiliation des députés à la Caisse Nationale des Retraites, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — Le droit de jouissance de la pension prévue à l'article 3 du présent décret-loi est acquis après l'expiration du mandat parlementaire. Cette jouissance est suspendue en cas de réélection de l'intéressé à l'Assemblée Nationale jusqu'à l'expiration du nouveau mandat.
Article 6 (nouveau). — Les membres de l'Assemblée Nationale désireux de bénéficier des dispositions du présent décret-loi doivent adresser au Président-Directeur Général de la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale une demande d'affiliation :
— un an au plus tard avant l'expiration de leur mandat parlementaire en ce qui concerne les députés actuellement en exercice.
— dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation du décret-loi sus-visé en ce qui concerne les anciens députés qui étaient en exercice à la date de promulgation du décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974 et dont le mandat n'a pas été renouvelé ;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 juillet 1977.
— un an au plus tard à compter de la date de leur élection en ce qui concerne les députés qui seront élus à l'occasion ou au cours des prochaines législatures.
Article 8 (nouveau). — Lorsqu'un bénéficiaire du présent décret-loi peut prétendre, à quelque titre que ce soit, à une pension servie par la Caisse Nationale des Retraites ou par tout autre organisme de retraite public ou privé, il peut lors de son affiliation ou lors de l'entrée en jouissance opter soit pour le régime de pension prévue par le présent décret-loi soit pour le régime dont il serait déjà bénéficiaire.
Toutefois les retenues de cotisation pour pension effectuées au titre du régime pour lequel l'intéressé n'a pas opté doivent être remboursées à l'ancien affilié.
La présent loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Skanes, le 3 août 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA