Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 222, 237, 250, 251 et 252 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 222. (nouveau). — Est punie d'un emprisonnement de six à cinq ans et d'une amende de 200 à 2.000 dinars toute personne qui par quelque moyen que ce soit menace autrui d'un attentat qui serait punissable de peines criminelles.
Cette peine est portée au double si les menaces sont faites avec ordre ou sous conditions, quant bien même elles seraient verbales.
Article 237. (nouveau). — Quiconque aura par fraude, violence, ou menace enlevé ou fait enlever un individu, ou l'aura entraîné, détourné ou déplacé, ou l'aura fait entraîner, détourner ou déplacer de lieux où il était subira la peine des travaux forcés de cinq à dix ans.
Si la personne ainsi enlevée ou détournée est un fonctionnaire ou un membre du corps diplomatique ou consulaire ou un membre de leurs familles, le maximum de la peine est portée à 20 ans de travaux forcés.
Cette dernière peine sera appliquée, quelle que soit la qualité de l'individu, si celui-ci a été enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 juillet 1977.
Si l'enlèvement ou le détournement a été effectué à main armée ou à l'aide de faux uniforme ou sous une fausse identité ou sur un faux ordre de l'autorité publique ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou une maladie, la peine est portée aux travaux forcés à perpétuité.
Ces infractions comporteront la peine de mort s'ils ont été accompagnés ou suivis de mort.
Article 250. (nouveau). — Ceux qui, sans ordre de la loi, auront arrêté, détenu ou sequestré des personnes seront punis des travaux forcés de cinq à dix ans.
Article 251. (nouveau). — La peine prévue par l'article précédent sera portée au double :
a) Si l'arrestation, détention ou séquestration a été accompagnée de sévices ou de menaces.
b) Si cette opération a été exécutée à main armée ou en bandes.
c) Si la victime est fonctionnaire ou un membre du corps diplomatique ou consulaire ou un des membres de leurs familles à conditions que le coupable connait au préalable qualité de sa victime.
Cette même peine sera des travaux forcés à perpétuité si l'arrestation, détention ou séquestration a duré plus d'un mois ou s'il en est résulté une incapacité corporelle, une maladie ou si l'opération vise à préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit, soit à favoriser la suite ou assumer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit à répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition soit à porter atteinte à l'intégrité physique de la (ou des) victime(s).
Cette même peine sera celle de mort si ces actes ont été accompagnés ou suivis de mort.
Article 252. (nouveau). — Seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, ceux qui ont rendu la liberté à la personne arrêtée, sequestrée ou détenue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 250 du présent code avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration et ont renoncé le cas échéant à la condition dictée ou l'ordre donné.
Sont exemptés des peines prévues aux articles 237, 250 et 251 du présent code ceux des coupables qui, avant toute exécution et avant toute poursuite, commencée ont les premiers donné au autorités connaissance des infractions prévues aux articles précités, ou dénoncé leurs auteurs ou complices ou depuis le commencement des poursuites procuré leur arrestation.
Art. 2. — Il est ajouté à la suite de l'article 306 du code pénal un article 306 bis et un article 306 ter nouveaux ainsi conçu.
Art. 306. (bis.) — Toute personne qui, par violence ou menace, s'empare ou exerce le contrôle d'un véhicule terrestre, maritime ou aérien sera punie des travaux forcés de cinq à dix ans.
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle des travaux forcés de dix à vingt ans.
S'il en est résulté la mort d'une personne ou de plusieurs personnes la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité sans préjudice s'il y a lieu, de
l'application des articles 28, 201, 203 et 204 du Code Pénal
Art. 306 ter. — Toute personne qui en communiquant une information qu'elle savait être fausse, aura compromise la sécurité de tout véhicule de transport terrestre, maritime ou aérien, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 200 à 4.000 dinars. La tentative est punissable.
Est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 200 à 2.000 dinars, toute personne qui aura communiqué ou divulgué une information qu'elle savait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les biens qui serait punissable de peines criminelles. La tentative est punissable.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Skanès, le 3 août 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA