Ministère des Finances

Décret N° 77-927 du 28 novembre 1977, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 et notamment son article 39 portant fixation du Budget d'Équipement de l'État (Titre II) et des Services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1968

Publié au Journal Officiel n° 79 du 2 décembre 1977, page 3318

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 32;

Vu la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, et notamment son article 39, portant fixation du Budget d'Équipement de l'État (Titre II) et des Services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1968;

Sur la proposition du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Ministre des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement de l'État (Titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 et notamment son article 39, sont répartis par chapitre et par article à titre de régularisation conformément au tableau ci-après.

BUDGET TITRE II SECTION I
Répartition des crédits d'engagement et de paiement
(Gestion 1968)

N° des articlesDésignation des chapitres et articlesCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
CHAPITRE I
Assemblée Nationale
DinarsDinars
2Liquidation d'opérations diverses32.500,00042.500,000
TOTAL32.500,00042.500,000
CHAPITRE II
Secrétariat d'État à la Présidence
1erConstructions Administratives700.000,000800.000,000
TOTAL700.000,000800.000,000
CHAPITRE III
Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères
1erConstructions Administratives165.896,000165.896,000
TOTAL165.896,000165.896,000
CHAPITRE IV
Secrétariat d'État à la Défense Nationale
1erConstructions Administratives696.201,726696.201,726
2Equipement1.553.355,0001.553.355,000
3Divers250.443,274250.443,274
TOTAL2.500.000,0002.500.000,000
CHAPITRE V
Secrétariat d'État à la Justice
2Constructions Administratives85.000,00079.000,000
TOTAL85.000,00079.000,000
CHAPITRE VI
Secrétariat d'État à l'Intérieur
1erConstructions Administratives86.460,00074.657,000
3Equipement219.540,000235.343,000
TOTAL306.000,000310.000,000
p. 3319
N° des articlesDésignation des chapitres et articlesCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
CHAPITRE VII
Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
1erConstructions Administratives—182.561,000
2Liquidation d'opérations diverses9.750,00036.399,000
3Dotations diverses5.610.500,0005.650.000,000
4Subventions d'Equipement5.562.879,8756.186.080,000
8Investissements d'Intérêt Economique Social et Culturel2.371.951,0202.374.563,468
9Industrie28.050,00019.250,000
11Forêts3.451.556,0002.289.746,110
12Défense et restauration des sols1.211.850,9981.989.838,762
13Hydraulique générale5.401.445,0005.188.989,212
14Hydraulique et Assainissement Agricoles540.000,000275.036,000
15Hydraulique Urbain - Alimentation en eau Potable1.425.974,0001.248.951,836
16Hydraulique et Assainissement Urbains228.000,000198.723,000
17Intensification de l'Agriculture2.888.396,0004.689.978,290
18Enseignement et Recherches617.237,000340.630,000
19Apurement Foncier230.000,000170.641,000
20Pêches301.840,000158.025,000
21Indemnisation de ressortissants étrangers6.435,0006.435,000
22Remboursement de la Dette Publique8.090.545,0008.090.545,000
TOTAL37.973.409,89339.096.392,678
CHAPITRE VIII
Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
1erRoutes et Ponts708.000,0001.090.277,568
(2ème Partie)Règlement des dommages de guerre privés—200.000,000
2Urbanisme et Habitat649.944,0001.439.481,000
3Constructions Administratives25.000,00065.366,000
4Liquidation d'opérations diverses—8.844,000
6Ports Maritimes et Aériens1.670.000,0001.313.294,680
7Transports172.000,000163.578,914
8Service Topographique—25.001,000
TOTAL3.224.944,0004.305.843,162
CHAPITRE IX
Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
1erEnseignement Supérieur1.485.870,0001.972.224,000
2Enseignement Secondaire et Moyen6.638.994,9005.604.100,000
3Enseignement Technique208.700,000197.900,000
4Enseignement Primaire1.050.000,0001.109.100,000
5Equipement général117.878,000117.600,000
6Crédits d'études pour bâtiments civils—19.000,000
7Achat de terrains—48.000,000
8Constructions Administratives—15.000,000
9Liquidation d'opérations diverses—19.600,000
TOTAL9.501.442,9009.102.524,000
CHAPITRE X
Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
1erEtudes—2.000,000
2Equipement et Outillage—294.000,000
3Formations sanitaires1.342.000,0001.167.000,000
4Liquidation d'opérations diverses—57.000,000
TOTAL1.342.000,0001.520.000,000
p. 3320
N° des articlesDésignation des chapitres et articlesCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
CHAPITRE XI
Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales
2Investissements d'Intérêt Economique Social et Culturel472.814,000647.364,000
TOTAL ...472.814,000647.364,000
CHAPITRE XII
Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information
1erConstructions Administratives251.272,425241.191,000
3Équipement50.000,00069.296,600
4Établissements Culturels485.000,000230.300,000
TOTAL ...786.272,425540.787,600
CHAPITRE XIII
Dépenses Imprévues
Budgets Annexes—1.000.000,000
Postes Télégraphes et Téléphones
3Équipement617.300,0001.065.300,000
4Bâtiments274.183,995226.123,467
6Liquidation d'opérations diverses449,7085.940,708
TOTAL ...891.933,7031.297.364,175
Radiodiffusion Télévision Tunisienne
1erBâtiments et équipement612.850,000613.478,000
2Liquidation d'opérations diverses—5.000,000
TOTAL ...612.850,000618.478,000
TOTAL GENERAL ...58.595.062,92162.026.149,615

Art. 2. — Sont modifiés selon les indications du tableau ci-après les décrets n° 65-356, 77-969, 77-970, 77-971 et des 17 juillet 1965 et 28 novembre 1977 portant répartition des crédits d'engagement et de paiement pour les gestions 1962-1963-1964-1965-1966 et 1967.

GESTIONS 1962-1963-1964

N° des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCREDITS d'engagement
CHAPITRE IX. — Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
(2ème partie)
1erRèglement des dommages de guerre privés3.235.690,000
5Formation professionnelle139.000,000
Le reste sans changement
GESTION 1965
CHAPITRE IX. — Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
2Enseignement secondaire et moyen5.589.194,731
4Enseignement primaire3.136.027,000
Le reste sans changement
p. 3321
Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCrédits d'engagement
8
13
GESTION 1966
CHAPITRE VII. — Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
Investissements d'intérêt économique social et culturel
Hydraulique générale
Le reste sans changement
Dinars
5.625.293,467
4.094.255,000
4
17
GESTION 1967
CHAPITRE VII. — Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
Subventions d'équipement
Intensification de l'agriculture
Le reste sans changement
23.200,000
3.628.766,050

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 novembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

(Titre II) et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1969.

Sur la proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Ministre des Finances.

Citer : Décret n° 77-927 du 28 novembre 1977, JORT n° 79 du 2 décembre 1977, p. 3318.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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