Ministère des Finances

Décret N° 77-969 du 28 novembre 1977, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 65-14 du 29 mai 1965 portant fixation du budget d'Equipement de l'État (Titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1965

Publié au Journal Officiel n° 79 du 2 décembre 1977, page 3306

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du Budget et notamment son article 9;

Vu la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de Finances pour la gestion 1965 et notamment son article 22;

Vu la loi N° 65-14 du 29 mai 1965, portant fixation du Budget d'Equipement de l'État (Titre II) et des Services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1965;

Sur la proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Ministre des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement de l'État (Titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 65-14 du 29 mai 1965, sont répartis par chapitre et par article à titre de régularisation conformément au tableau ci-après :

BUDGET TITRE II SECTION I

Répartition des Crédits D'engagement et de Paiement

(Tranche 1965)

NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRE ET ARTICLESCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
CHAPITRE II
Secrétariat d'État à la Présidence de la République
DinarsDinars
1°Constructions Administratives45.000.000500.000.000
2Investissements d'intérêt Economique Social et Culturel—150.000.000
TOTAL45.000.000650.000.000
CHAPITRE III
Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères
1°Constructions Administratives640.421.513—
TOTAL640.421.513—
CHAPITRE V
Secrétariat d'État à la Justice
2Constructions Administratives—100.000.000
TOTAL—100.000.000
CHAPITRE VI
Secrétariat d'État à l'Intérieur
1°Constructions Administratives211.755.00069.155.000
3Equipement375.000.000399.000.000
TOTAL586.755.000468.155.000
CHAPITRE VII
Secrétariat d'État au plan et à l'Economie Nationale
1°Constructions Administratives43.540.00020.000.000
2Liquidation d'opérations diverses8.410.0008.410.000
3Dotations diverses2.117.924.090
4Artisanat655.000.000655.000.000
5Tourisme264.096.6332.126.556.788
8Investissements d'Intérêts Economique Social et Culturel2.529.806.4471.540.701.618
9Industrie104.006.00090.000.000
11Forêts2.771.755.0003.700.640.000
12Défense et restauration des Sols2.372.723.1842.419.275.000
p. 3307
NUMEROS
des articles
DESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS
d'engagement
CREDITS
de paiement
DinarsDinars
13Hydraulique générale5.198.347.4543.367.336.000
14Hydraulique et Assainissement Agricoles520.843.000264.623.000
15Hydraulique urbaine alimentation en eau potable1.602.800.1531.582.500.000
16Hydraulique et Assainnement urbains610.435.980241.000.000
17Intensification de l'Agriculture7.287.968.2087.305.909.500
18Enseignement et recherches6.599.370594.500.000
19Apurement Foncier330.896.000180.000.000
20Pêche—180.000.000
TOTAL26.425.151.71924.276.451.906
CHAPITRE VIII
Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
1°Routes et Ponts1.305.000.0001.992.000.000
2Urbanisme et Habitat858.739.0003.595.000.000
3Constructions Administratives767.068.000370.000.000
4Liquidation d'opérations diverses—82.000.000
5Formation Professionnelle—100.500.000
6Ports Maritimes et Aériens807.000.0001.380.000.000
7Transports163.455.500640.464.250
1°(2ème Partie) Règlement des Dommages de guerre privés—900.000.000
TOTAL3.901.265.5009.059.964.250
CHAPITRE IX
Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
1°Enseignement Supérieur951.487.000500.000.000
2Enseignement Secondaire et Moyen5.549.194.7313.000.000.000
3Enseignement Technique5.317.000150.000.000
4Enseignement Primaire3.176.027.0003.100.000.000
5Equipement général300.000.000200.000.000
6Crédit d'Etudes pour bâtiments civils—20.000.000
TOTAL9.982.025.7316.970.000.000
CHAPITRE X
Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
1°Etudes—5.000.000
2Equipement et outillage490.000.000370.000.000
3Formations sanitaires566.269.000425.500.000
4Liquidation d'opérations diverses—5.000.000
TOTAL1.056.269.000805.500.000
CHAPITRE XI
Secrétariat d'Etat à la Jeunesse aux Sports et aux Affaires
Sociales
1°Formation Professionnelle250.000.000500.000.000
2Investissements d'intérêt Economique Social et Culturel233.000.000350.000.000
TOTAL483.000.000850.000.000
CHAPITRE XII
Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles
1°Constructions Administratives59.000.00059.000.000
4Etablissements Culturels1.556.00010.556.000
TOTAL60.556.00069.556.000
p. 3308
NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
DinarsDinars
CHAPITRE XIII
Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation
1°Constructions Administratives115.000,000
3Equipement50.000,00050.000,000
TOTAL50.000,000165.000,000
Bubgets Annexes
Postes, Télégraphes et Téléphones
3Equipement845.950,000749.817,068
4Bâtiments24.474,00053.000,000
6Liquidation d'opérations diverses—2.682,932
TOTAL870.424,000805.500,000
Radiodiffusion Télévision Tunisienne
1°Bâtiments et Equipement324.450,000358.500,000
TOTAL324.450,000358.500,000
TOTAL GENERAL44.425.318.46344.578.627.156

Art. 2. — Sont reportés à la gestion 1965, dans la limite des montants ci-après, les crédits de paiement ouverts au Budget d'Equipement de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe au titre des gestions 1962, 1963 et 1964.

NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCREDITS de paiement
Dinars
CHAPITRE PREMIER
Assemblée Nationale
1°Constructions Administratives47.777,260
CHAPITRE II
Secrétariat d'Etat à la Présidence de la République
3Liquidations d'opérations diverses2.713,804
CHAPITRE V
Secrétariat d'Etat à la Justice
2Constructions Administratives41.786,846
CHAPITRE VI
Secrétariat d'Etat à l'Intérieur
2Liquidation d'opérations diverses434,807
CHAPITRE VII
Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
1°Constructions Administratives85.837,762
2Liquidation d'opérations diverses63.978,212
3Dotations diverses1.584.716,674
8Investissements d'Intérêt Economique Social et Culturel408.790,335
13Hydraulique générale3.183.724,633
14Hydraulique et assainissement Agricoles708.908,030
16Hydraulique et assainissement urbains295.395,195
17Intensification de l'Agriculture1.376.158,518
p. 3309
NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCREDITS d'engagement
CHAPITRE VIIIDinars
Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
3Constructions administratives433.222.783
8Service topographique55.000.000
CHAPITRE IX
Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
1°Enseignement Supérieur164.129.720
2Enseignement Secondaire et Moyen2.422.956.998
4Enseignement Primaire342.785.025
6Crédits d'études pour bâtiments civils36.266.019
7Achat de terrains94.150.750
8Constructions Administratives56.804.905
CHAPITRE X
Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
1°Etudes10.258.724
2Equipement et outillage14.051.688
3Formations Sanitaires55.080.419
4Liquidation d'opérations diverses7.432.402
CHAPITRE XII
Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles
1°Constructions Administratives243.633.264
3Equipement20.983.208
Bubgets Annexes
Postes Télégraphes et Téléphones
4Bâtiments38.000.000
Radiodiffusion Télévision Tunisienne
2Liquidation d'opérations diverses8.164.859
TOTAL11.803.142.840

Art. 3. — Est modifié selon les indications du tableau ci-après le décret n° 65-356 du 17 juillet 1965, portant répartition des crédits d'engagement et de paiement pour les gestion 1962, 1963 et 1964.

GESTIONS 1962 - 1963 et 1964

CHAPITRE VII
Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances
3Dotations diverses
TOTAL DU CHAPITRE
CHAPITRE IX
Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
2Urbanisme et Habitat
3Constructions Administratives
TOTAL DU CHAPITRE
TOTAL GENERAL
Le reste sans changement
p. 3310

Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 novembre 1977

P le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Vu la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965 et notamment son article 32 portant fixation du Budget d'Equipement de l'Etat (Titre II) et des Services de l'Etat dotés d'un Budget annexe pour la gestion 1966;

Sur la proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Ministre des Finances.

Citer : Décret n° 77-969 du 28 novembre 1977, JORT n° 79 du 2 décembre 1977, p. 3306.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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