Ministère des Finances

Décret N° 77-970 du 28 novembre 1977, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965 et notamment son article 32 portant fixation du Budget d'Equipement de l'Etat (Titre II) et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1966

Publié au Journal Officiel n° 79 du 2 décembre 1977, page 3310

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du Budget et notamment son article 9;

Décretons :

Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement de l'Etat (Titre II) et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965 et notamment son article 32, sont répartis par chapitre et par article, à titre de régularisation, conformément au tableau ci-après :

BUDGET TITRE II — SECTION I
Répartition des crédits d'engagement et de paiement
(Tranche 1966)

NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
1erCHAPITRE I. — Assemblée Nationale
Constructions administratives—3.463,194
TOTAL—3.463,194
1erCHAPITRE II. — Secrétariat d'Etat à la Présidence de la République
Constructions administratives263.356,374205.054,761
TOTAL263.356,374205.054,761
1erCHAPITRE III. — Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères
Constructions administratives90.500,0001.489.714,853
TOTAL90.500,0001.489.714,853
2CHAPITRE V. — Secrétariat d'Etat à la Justice
Constructions administratives—18.783,138
TOTAL—18.783,138
1erCHAPITRE VI. — Secrétariat d'Etat à l'Intérieur
Constructions administratives20.000,000214.451,603
Equipement117.422,000237.532,531
1erCHAPITRE VII. — Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
Constructions administratives73.424,00070.232,158
Liquidation d'opérations diverses—21.221,973
p. 3311
NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
3Dotations diverses3.198.198,0001.623.771,712
4Artisanat864.000,000864.000,000
8Investissements d'intérêt économique social et culturel5.613.293,4676.354.468,584
9Industrie—85.306,597
10Electrification—5.909,753
11Forêts2.933.007,7402.564.896,560
12Défense et restauration des sols4.180.476,0002.625.240,283
13Hydraulique générale4.106.255,0004.028.210,797
14Hydraulique et assainissement agricoles641.244,000376.636,525
15Hydraulique urbaine alimentation en eau potable1.069.000,0002.101.125,044
16Hydraulique et assainissement urbains319.000,000253.895,698
17Intensification de l'agriculture6.919.305,5523.934.669,851
18Enseignement et recherches174.600,000444.176,268
19Apurement foncier117.186,000140.545,436
20Pêche14.440,00095.400,523
21Indemnisation de ressortissants étrangers113.027,12782.831,127
TOTAL30.336.456,88625.672.538,889
CHAPITRE VIII. — Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
1erRoutes et ponts1.590.000,000839.035,527
2Urbanisme et habitat1.257.367,3361.774.311,751
3Constructions administratives834.132,0001.070.553,417
4Liquidation d'opérations diverses—1.684,849
5Formation professionnelle—3.827,811
6Ports maritimes et aériens1.550.109,1371.535.675,957
7Transports55.752,500276.075,249
8Service topographique60.000,00043.821,351
9Construction administratives pour le compte des Administration Publiques829.490,65047.667,059
1erRèglement des dommages de guerre privés—198.648,953
TOTAL6.176.851,6235.791.301,924
CHAPITRE IX. — Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
1erEnseignement supérieur1.906.131,350732.332,248
2Enseignement secondaire et moyen1.119.000,0004.471.375,941
3Enseignement technique—120.008,467
4Enseignement primaire2.157.724,0002.177.399,860
5Équipement général—108.056,558
6Crédits d'études pour bâtiments civils—10.758,839
7Achat de terrains—41.755,334
8Constructions administratives—22.208,090
9Liquidation d'opérations diverses—112.078,033
TOTAL5.182.855,3507.795.973,370
CHAPITRE X. — Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
1erÉtudes—6.417,854
2Équipement et outillage—110.099,788
3Formation sanitaires411.826,000388.670,190
4Liquidation d'opérations diverses—310,000
TOTAL411.826,000505.497,832
CHAPITRE XI. — Secrétariat d'Etat à la Jeunesse aux Sports et aux Affaires Sociales
1erFormation professionnelle796.127,0001.076.414,328
2Investissements d'intérêt économique social et culturel566.105,000388.790,569
TOTAL1.362.232,0001.465.204,897
p. 3312
NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
CHAPITRE XII. — Secrétariat d'Etat
aux Affaires Culturelles
1erConstructions administratives57.034,02358.190,769
3Equipement6.342,122
4Etablissements culturels71.000,00047.937,978
TOTAL128.034,023112.470,869
CHAPITRE XIII. — Secrétariat d'Etat à l'Information
et à l'Orientation
1erConstructions administratives138.500,00035.167,598
2Equipement16.598,975
TOTAL138.500,00051.766,573
Budget Annexes
Postes Télégraphes et Téléphones
3Equipement341.965,0001.188.816,134
4Bâtiments12.318,00047.341,718
6Liquidation d'opérations diverses1.787,497
TOTAL354.283,0001.237.945,349
Radiodiffusion Télévision Tunisienne
1erBâtiments et équipement417.682,091167.309,025
2Liquidation d'opérations diverses2.818,624
TOTAL417.682,091170.127,649
TOTAL GENERAL44.999.999,34744.971.827,432

Art. 2. — Sont modifiés selon les indications du tableau ci-joint les décrets n° 65-356 et 77-969 des 17 juillet 1965 et du 28 novembre 1977 portant répartition des crédits d'engagement et de paiement pour les gestions 1962-1963-1964 et 1965.

Gestions 1962-1963-1964

NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS d'engagement
CHAPITRE VIII. — Secrétariat d'Etat à l'Agriculture
1Forêts7.967.534,000
2Défense et restauration des sols (D.R.S)6.233.607,000
3Hydraulique générale11.233.607,000
4Hydraulique et assainissement agricoles2.256.373,609
9Apurement foncier532.204,000
TOTAL DU CHAPITRE67.180.363,867
CHAPITRE IX. — Secrétariat d'Etat aux Travaux
et à l'Habitat
9Constructions administratives pour le compte des Administrations Publiques27.000,000
TOTAL DU CHAPITRE25.328.751,145
p. 3313
NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS d'engagement
CHAPITRE XI. — Secrétariat d'Etat
à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
1Formations sanitaires992.682,099
5Formation professionnelle2.530.194,000
TOTAL DU CHAPITRE3.770.676,099
Le reste sans changement
GESTION 1965
CHAPITRE VII. — Secrétariat d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale
3Dotations diverses2.358.924,090
8Investissements d'intérêt économique social et culturel2.329.806,447
13Hydraulique générale5.308.347,454
TOTAL DU CHAPITRE26.576.151,719
CHAPITRE VIII. — Secrétariat d'Etat aux Travaux
et à l'Habitat
1erRoutes et ponts1.154.000,000
TOTAL DU CHAPITRE3.750.265,500
CHAPITRE IX — Secrétariat d'Etat
à l'Education Nationale
8Enseignement secondaire et moyen5.534.324,731
2Constructions administratives14.870,000
TOTAL DU CHAPITRE9.982.025,731
Le reste sans changement

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 novembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Médi NOUIRA

p. 3314

Citer : Décret n° 77-970 du 28 novembre 1977, JORT n° 79 du 2 décembre 1977, p. 3310.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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