Ministère des Finances

Décret N° 77-971 du 28 novembre 1977, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966 et notamment ses articles 31 32 et 33, portant fixation du Budget d'Equipement de l'Etat (Titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1967

Publié au Journal Officiel n° 79 du 2 décembre 1977, page 3314

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 32;

Vu la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, et notamment ses articles 31, 32, et 33, portant fixation du Budget d'Equipement de l'Etat (Titre II) et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1967;

Sur la proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Ministre des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement de l'Etat (Titre II) et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966 et notamment ses articles 31, 32 et 33, sont répartis par Chapitre et par article à titre de régularisation, conformément au tableau ci-après :

BUDGET TITRE II SECTION I

Répartition des crédits d'enregistrement et de paiement

(GESTION 1967)

NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
CHAPITRE I
Assemblée Nationale
DinarsDinars
2Liquidation d'opérations diverses—30 000,000
TOTAL—30 000,000
CHAPITRE II
Secrétariat d'Etat à la Présidence
1erConstructions Administratives—149.837,322
3Liquidation d'opérations diverses—162,678
TOTAL—150.000,000
CHAPITRE III
Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères
1erConstructions Administratives110.110,000110.110,000
TOTAL110.110,000110.110,000
CHAPITRE V
Secrétariat d'Etat à la Justice
2Constructions administratives16.397,35432.000,000
TOTAL16.397,35432.000,000
CHAPITRE VI
Secrétariat d'Etat à l'Intérieur
1erConstructions Administratives95.640,00094.155,000
2Liquidation d'opérations diverses—300,000
3Equipement368.360,000325.470,000
TOTAL464.000,000419.925,000
CHAPITRE VII
Secrétariat d'Etat au plan et à l'Economie Nationale
1erConstructions Administratives162.000,000191.389,546
2Liquidations d'opérations diverses29.842,00016.315,245
p. 3315
NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
3Dotations diverses132.750,000729.804,110
8Investissements d'Intérêt Economique Social et Culturel3.515.382,9014.090.770,172
9Industrie15.280,00017.540,140
10Electrification—1.000,000
11Forêts3.347.409,5002.865.409,584
12Défense et Restauration des sols1.688.854,0302.278.589,440
13Hydraulique Générale3.375.000,0004.483.198,864
14Hydraulique et Assainissement Agricoles244.507,500519.315,860
15Hydraulique Urbain - Alimentation en Eau potable715.038,6161.544.215,273
16Hydraulique et Assainissement Urbain496.492,000505.201,616
17Intensification de l'Agriculture3.651.966,0503.771.301,824
18Enseignement et Recherches305.374,0001.158.430,462
19Apurement Foncier230.000,000135.357,867
20Pêches25.040,00031.491,039
21Indemnisation de ressortissants Etrangers—30.196,000
TOTAL17.934.934,59722.369.527,042
CHAPITRE VIII
(2ème partie)Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
1erRoutes et Ponts848.000,0001.130.097,270
1erRèglement des dommages de guerre privés—200.000,000
2Urbanisme et Habitat615.875,406719.840,395
3Constructions Administratives545.448,000814.100,000
4Liquidation d'opérations diverses—4.000,000
5Formation Professionnelle—871.458
6Ports Maritimes et Aériens2.690.000,0001.437.570,001
7Transports300.826,500174.591,914
8Service Topographique60.000,00016.860,935
9Construction Administratives pour le Compte des Administrations Publiques6.187.500,0003.626.967,233
TOTAL11.247.649,9008.124.899,206
CHAPITRE IX
Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
1erEnseignement Supérieur409.902,500642.774,000
2Enseignement Secondaire et Moyen2.262.115,3003.744.474,500
3Enseignement Technique42.335,90055.471,000
4Enseignement Primaire625.000,0001.021.067,000
5Equipement Général—132.806,000
6Crédits d'Etudes pour Bâtiments Civils—2.936,000
7Achat de terrains—36.616,000
8Constructions administratives—11.053,000
9Liquidation d'opérations diverses—68.991,000
TOTAL3.339.353,7005.716.188,500
CHAPITRE X
Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
1erEtudes—10.000,000
2Equipement et Outillage130.000,000192.108,411
3Formations Sanitaires230.152,577386.248,449
4Liquidation d'opérations diverses—6.965,140
TOTAL360.152,577595.322,000
p. 3316
NUMEROS
des articles
DESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS
d'engagement
CREDITS
de paiement
CHAPITRE XI
Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires
Sociales
1erFormation Professionnelle et Emploi129.987,500341.954,124
2Investissements d'Intérêt Economique Social et Culturel286.377,500374.410,876
TOTAL416.365,000716.365,000
CHAPITRE XII
Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles
et à l'Information
1erConstructions Administratives26.646,981161.646,981
3Equipement80.311,22657.559,626
4Etablissements Culturels56.000,00055.864,000
TOTAL162.958,207275.070,607
BUDGETS ANNEXES
Postes Télégraphes et Téléphones
3Equipement247.800,000875.527,000
4Bâtiments146.210,00023.973,000
6Liquidation d'opérations diverses—500,000
TOTAL394.010,000900.000,000
Radiodiffusion Télévision Tunisienne
1erBâtiments et Equipement552.900,000449.520,000
2Liquidation d'opérations diverses—5.000,000
TOTAL552.900,000454.520,000
TOTAL GENERAL34.998.831,34139.893.927,355

Art. 2. — Sont modifiés selon les indications du tableau ci-après les décrets n° 65-356, 77-969 et 77-970 des 17 juillet 1965, 28 novembre 1977 portant répartition des crédits d'engagement et de paiement pour la gestion 1962, 1963, 1964, 1965 et 1966.

p. 3317

GESTIONS 1962-63-64

NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCREDITS d'engagement
8CHAPITRE VIII
Secrétariat d'État à l'Agriculture
Enseignement et Recherches
Dinars
TOTAL DU CHAPITRE3.791.457,867
CHAPITRE IX
Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat
Constructions Administratives pour le compte des Administrations Publiques
67.234.363,867
9TOTAL DU CHAPITRE—
Le reste sans changement25.301.751,145
GESTION 1965
CHAPITRE VII
Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale
Constructions Administratives
31.540,000
1erTOTAL DU CHAPITRE26.413.151,719
CHAPITRE VIII
Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat
Constructions Administratives pour le compte des Administrations Publiques
12.000,000
1erTOTAL DU CHAPITRE3.913.265,500
CHAPITRE XIII
Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation
Constructions Administratives
28.000,000
3Equipement22.000,000
TOTAL DU CHAPITRE50.000,000
1erLe reste sans changement—
GESTION 1966
CHAPITRE VII
Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie
Constructions Administratives
222.424,000
TOTAL DU CHAPITRE30.485.456,886
9CHAPITRE VIII
Secrétariat d'État aux Travaux Publics
et à l'Habitat
Construction administratives pour le compte des administrations publiques
1.830.490,650
TOTAL DU CHAPITRE7.177.851,623
CHAPITRE IX
Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale
Enseignement Supérieur
756.131,350
1erTOTAL DU CHAPITRE4.032.855,350
Le reste sans changement

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 novembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi Nouira

p. 3318

Citer : Décret n° 77-971 du 28 novembre 1977, JORT n° 79 du 2 décembre 1977, p. 3314.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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