Ministère des Finances

Décret N° 77-973 du 28 novembre 1977, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 et notamment son article 30 portant fixation du Budget de Capital de l'Etat (Titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1969

Publié au Journal Officiel n° 79 du 2 décembre 1977, page 3321

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 32;

Vu la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968, et notamment son article 30, portant fixation du Budget de Capital de l'Etat

Sur la proposition du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Ministre des Finances.

Décretons :

Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement de l'Etat (Titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 et notamment son article 30 sont répartis par chapitre et par article à titre de régularisation conformément au tableau ci-après :

BUDGET TITRE II SECTION I
Répartition des crédits d'engagement et de paiement
(GESTION 1969)

Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCrédits d'engagementCrédits de paiement
2CHAPITRE PREMIER
Assemblée Nationale
Liquidation d'opérations diverses
Dinars
24.000,000
Dinars
40.000,000
1er
4
TOTAL
CHAPITRE II
Présidence de la République
Constructions Administratives
Renouvellement du Parc automobile
Dinars
679.033,219
20.966,781
Dinars
679.032,436
20.967,576
TOTAL700.000,000700.000,000
p. 3322
Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCrédits d'engagementCrédits de paiement
1erCHAPITRE III
Ministère des Affaires Etrangères
Constructions Administratives200.000,000200.000,000
TOTAL200.000,000200.000,000
2CHAPITRE IV
Ministère de la Défense Nationale
Constructions Administratives615.835,000300.000,000
Equipement589.443,000488.447,000
Divers2.294.722,0001.711.553,000
TOTAL3.500.000,0002.500.000,000
3CHAPITRE V
Ministère de la Justice
Constructions Administratives187.000,000100.000,000
TOTAL187.000,000100.000,000
4CHAPITRE VI
Ministère de l'Intérieur
Constructions Administratives102.000,000198.730,000
Equipement257.000,000301.270,000
TOTAL359.000,000500.000,000
5CHAPITRE VII
Ministère des Finances
Constructions Administratives105.026,000210.110,000
Liquidation d'opérations diverses31.241,32466.053,000
Dotations diverses3.685.232,6021.548.783,000
Subventions d'Equipement6.368.641,6448.813.599,650
Investissements d'Intérêt Economique Social et Culturel2.964.758,5803.376.000,000
Industrie54.000,00039.209,000
Forêts2.690.270,6003.338.830,600
Défense et restauration des sols1.284.805,0002.727.902,000
Hydraulique Générale2.891.600,0004.301.653,000
Hydraulique et Assainissement Agricoles355.000,000537.632,000
Hydraulique Urbaine - Alimentation en eau potable400.000,000338.113,000
Hydraulique et Assainissement Urbains83.000,000518.789,000
Intensification de l'Agriculture4.457.770,8554.308.294,500
Enseignement et Recherches544.733,500805.611,000
Apurement Foncier230.000,000288.320,000
Pêches15.000,00026.414,000
Indemnisation de ressortissants étrangers3.500,0005.247,000
Remboursement de la Dette Publique10.200.000,00010.200.000,000
TOTAL36.364.580,10641.450.560,750
6CHAPITRE VIII
Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat
Routes et Ponts1.245.000,0001.485.875,000
Règlement des dommages de guerre privés (2ème partie)50.000,000
Urbanisme et Habitat322.900,000785.814,000
Constructions Administratives25.000,00059.524,000
Liquidation d'opérations diverses5.473,000
Formation Professionnelle20.000,000
Ports maritimes et aériens2.070.000,0003.131.831,721
Transports58.365,000509.326,279
Services Topographiques60.000,00060.000,000
TOTAL3.781.265,0006.107.844,000
p. 3323
Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET ARTICLESCrédits de paiementCrédits de paiement
CHAPITRE IX
Ministère de l'Education Nationale
1erEnseignement Supérieur1.302.000,0001.822.784,500
2Enseignement Secondaire et Moyen6.857.900,0007.676.613,500
3Enseignement Technique110.000,000180.209,000
4Enseignement Primaire917.700,0001.113.247,500
5Equipement Général—127.372,500
6Crédits d'études des bâtiments Civils10.000,00012.121,000
7Achat de terrains—32.000,000
8Constructions Administratives100.000,000950,000
9Liquidation d'opérations diverses—27.500,000
TOTAL9.297.600,00010.992.798,000
CHAPITRE X
Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales
1erEtudes—521,775
2Equipement et outillages133.000,000132.127,179
3Formations Sanitaires1.469.493,0001.256.792,608
4Liquidation d'opérations diverses197.507,000196.558,187
TOTAL1.800.000,0001.586.000,000
CHAPITRE XI
Ministère de la Jeunesse des Sports et du Tourisme
2Investissements d'Intérêt Economique, Social et Culturel315.310,881400.000,000
TOTAL315.310,881400.000,000
CHAPITRE XII
Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information
1erConstructions Administratives36.300,00052.382,000
3Equipement25.000,00025.000,000
4Etablissements Culturels134.900,000221.572,000
TOTAL196.200,000298.954,000
BUDJETS ANNEXES
Ministère des Postes, Télégraphiques et Téléphones
3Equipement929.087,9711.180.402,000
4Bâtiments380.566,000313.100,000
TOTAL1.309.653,9711.493.502,000
Radiodiffusion Télévision Tunisienne
1erBâtiments et Equipement500.000,000700.000,000
TOTAL500.000,000700.000,000
TOTAL GENERAL58.534.609,96167.069.658,750

Art. 2. — Sont modifiés selon les indications du tableau ci-après les décrets n° 65-356 et 77-971 des 17 juillet 1965 et 28 novembre 1977 portant réparation des crédits d'engagement et de paiement pour les gestion 1962 1963 1964 et 1968.

p. 3324

GESTIONS 1962-1963-1964

Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCrédits d'engagement
4CHAPITRE VII
Secrétariat d'Etat au plan et aux Finances
Dinars
Subventions d'équipement156.056,321
TOTAL DU CHAPITRE25.123.663,003
7CHAPITRE VIII
Secrétariat d'Etat à l'Agriculture
Intensification de l'Agriculture26.997.855,479
TOTAL DU CHAPITRE67.051.307,546
Le reste sans changement
GESTION 1968
CHAPITRE VII
Secrétariat d'Etat au plan et à l'Economie Nationale
11Forêts3.441.581,000
12Défense et Restauration des sols1.221.825,998
6CHAPITRE VIII
Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
Ports Maritimes et Aériens
1.320.000,000
TOTAL DU CHAPITRE2.874.944,000
TOTAL GENERAL58.245.062,921
Le reste sans changement

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 novembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

p. 3325

Citer : Décret n° 77-973 du 28 novembre 1977, JORT n° 79 du 2 décembre 1977, p. 3321.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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