Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret du 15 mai 1952, portant création d'une Justice Cantonale à compétence étendue à Zaghouan;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décretons :
Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé du 15 mai 1952 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier. (nouveau). — Il est institué à Zaghouan une justice cantonale à compétence étendue du ressort du Tribunal de 1ère Instance de Zaghouan.
La circonscription territoriale de cette juridiction comprend le territoire des délégations de Zaghouan Pont du Fahs, Nadour et Mornag.
Art. 2. — Le Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA