Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-59 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;
Vu le décret du 2 septembre 1948, portant création d'une Justice cantonale à compétence étendu à Medjex-El-Bab;
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret susvisé du 2 septembre 1948 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier. (nouveau). — Il est institué à Medjex-El-Bab une Justice Cantonale à compétence étendue du ressort du Tribunal de 1ère Instance de Béja.
La circonscription territoriale de cette juridiction comprend le territoire des délégations de Medjex-El Bab et de Testour.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA