Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2,
Vu le décret N° 75-288 du 29 mars 1976, portant création d'une Justice Cantonale à compétence étendue à Radès,
Vu l'avis du Ministre de la Justice,
Décretons :
Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 76-288 du 29 mars 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier. (nouveau). — Il est institué à Radès une justice cantonale à compétence étendue du ressort du Tribunal de 1ère Instance de Tunis.
p. 3375La circonscription territoriale de cette juridiction comprend le territoire de la délégation d'Hammam-Lif.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira