Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 24 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;
Vu le décret N° 75-482 du 25 juillet 1975, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Gaafour;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décretons :
Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 75 — 482 du 23 juillet 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Il est institué à Gaafour une justice cantonale à compétence étendue du ressort du Tribunal de 1ère Instance de Séliana.
La circonscription territoriale de cette juridiction comprend le territoire des délégations de Gaafour — le Krib — et Bouarada.
Ar. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA