Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des rues, égouts et trottoirs dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 avril 1890, relatif au classement et à la construction des nouvelles voies municipales de la ville de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 31 mars 1896, étendant à toutes les communes les dispositions du décret du 16 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles des réparations de la contribution mies à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 16 mars 1890, portant création d'une commune à Tébourba;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 10 février 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement, Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement de construction des trottoires dans la cité de Mellassine - route de Jedaida - et des égouts dans les cités désignées ci-après de la Ville de Tébourba :
— Cité El Nhajer et Cité Saklet Sidi Youssef.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visées, fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le président de la Commune de Tébourba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
PERIMETRE COMMUNAL