Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-196 du 31 mai 1975, portant nomination de M. Sadok B. Azzouz en qualité de Sous-Directeur d'Administration Centrale à compter du 31 mai 1975;
p. 625Vu le décret N° 77-1109 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Sadok Benazzouz, Sous-Directeur d'Administration Centrale, chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction de la Comptabilité Publique est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions autres que ceux à caractère réglementaire et notamment :
— Les correspondances d'Administration courante, à destination des collectivités publiques locales des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ainsi qu'à leur département de tutelle.
— Les notes communes et notes de service.
— Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions des comptabilités mensuelles établies par les Receveurs Régionaux et particuliers des finances et par les comptables des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives.
— Les autorisations de versement des cautionnements des comptables publics de même que les décisions de leur admission au groupement de cautionnement mutuel.
— Toutes correspondances et décisions relatives au recouvrement des créances publiques et des organismes en liquidation.
— Les actes introductifs d'instance et les actes subséquents de la procédure devant le Tribunal Administratif ou toutes autres juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances publiques, d'une part, et de répression de faits délictieux commis, dans l'exercice de ses fonctions, par le personnel relevant de son autorité d'autre part.
— Tous documents et circulaires relatifs à la gestion du matériel du personnel relevant de son autorité et notamment, les décisions d'affectation ou de mutation, les fiches de notation et les décisions de congé.
— Les ordres de mission aux agents chargé des vérifications ou inspections réglementaires et des enquêtes.
— Les correspondances de gestion courante, à destination des divers services ou des tiers.
— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de ses services ainsi que tous documents comptables ou autres y relatifs.
— Les bordereaux d'envoi de titre de recouvrement ou de décisions d'annulation.
— Les décisions d'annulation en matière de créances recouvrables et toutes décisions d'admission en non valeur.
— Les actes de poursuites en matières de contentieux.
— Les décisions d'avance de frais de poursuites et d'instance en matière de contentieux du recouvrement.
— Les décisions d'octroi de dégustation en matière de produits monopolisés, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
— Les ordres de restitution de sommes autres que celles perçues au titres de créances fiscales.
— Les instructions aux comptables et les correspondances subséquentes concernant la création, le transfert et la suppression des postes comptables.
Art. 2. — Monsieur Sadok Benazzouz, est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA