Le Premier Ministre:
Vu le décret du 30 mai 1952, rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition du Gouverneur de Bizerte;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie des Mines et de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV alimentant en énergie électrique la plage de Ras Jebel, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 7 octobre 1976 au siège du gouvernorat de Bizerte.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Bizerte et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 août 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA