Arrêté du Ministre du Commerce du 7 mai 1979 portant fixation du prix de l'huile mélangée

Le Ministre du Commerce,

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;

Arrête :

Article Premier. — A compter du 3 mai 1979 les prix de vente de l'huile mélangée sont fixés comme suit :

Art. 2. — Tous les détenteurs d'une quantité d'huile mélangée achetée aux anciens prix industriels, fabricants et commerçants en gros et en détail doivent faire par écrit aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la Garde Nationale le plus proche le 5 mai 1979 à treize heures trente au plus tard la déclaration en double exemplaires des quantités d'huile mélangée en leur possession à la date du 3 mai 1979 ainsi que les lieux de dépôt des stocks conformément au modèle de déclaration annexé au présent arrêté.

Art. 3. — Les quantités d'huile mélangée déclarées donneront lieu au versement le 15 mai 1979 au plus tard à la Caisse du Receveur des Finances au profit de la Caisse Générale de Compensation des redevances différentielles fixées pour les commerçants grossistes et détaillants comme suit :

Art. 4. — La première livraison d'huile mélangée aux grossistes et aux détaillants ne sera faite au-delà de la date du 15 mai 1979 qu'au vu de la quittance de paiement de l'intégralité de la redevance susvisée.

REPUBLICQUE TUNISIENNE

MINISTERE DU COMMERCE

Direction des Prix et du Commerce Intérieur

Gouvernorat
Recette

Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de la police judiciaire ainsi que les agents du contrôle relevant du Ministère des Finances ainsi que ceux de l'Office de l'Huile sont autorisés sans attendre le dépôt des déclarations de détention de l'huile mélangée à procéder dans les magasins et tous autres lieux de dépôts aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks.

Ces agents sont également habilités à vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.

Art. 6. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret sus-visé du 28 juin 1945 ainsi que par la loi sus-visée n° 70-26 du 19 juin 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 7 mai 1979

Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BAREK

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Déclaration de stock

En application des dispositions de l'arrêté du 7 mai 1979, relatif à la fixation des prix de l'huile mélangée paru au Journal Officiel de la République Tunisienne;

Je soussigné,

Nom
Prénom

Montant dû …………………………………………
Somme payée …………………………………………
Quittance n° …………………………………………
Du …………………………………………
Le Receveur,

Nom commercial …………………………………………
Adresse de la société ou magasin …………………………………………
Tél. …………………………………………
Adresse des dépôts …………………………………………
Nature de l’activité …………………………………………
Je déclare détenir en stock la quantité de …………………………………………
détaillée comme suit et je m’engage à payer dans le délai fixé les sommes résultant de la différence entre les prix anciens et le nouveau prix de l’huile mélangée.

………………… le …………………………………………
en double exemplaire
Signature et cachet

INTERIM