Ministère de l'Agriculture

Arrêté du Ministre du Commerce du 7 mai 1979, portant suspension de la taxation des prix de la viande ovine

Publié au Journal Officiel n° 32 du 11 mai 1979, page 1382

Le Ministre du Commerce;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix, des produits, marchandises et services tel qu'il a été modifié par le décret N° 78-34 du 10 janvier 1976;

Vu la décision du 16 septembre 1971, portant fixation des prix de la viande ovine et bovine;

Vu l'avis du Comité National des Prix;

Arrête :

Article Unique. — Est suspendue à compter du 3 mai 1979 la taxation des prix de la viande ovine fraîche et d'origine locale fixés par la décision du 16 septembre 1971 sus-visée.

Tunis, le 7 mai 1979

Le Ministre du Commerce

Slaheddine BEN M'BARREK

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre du Commerce du 7 mai 1979, JORT n° 32 du 11 mai 1979, p. 1382.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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