Décret N° 79-413 du 7 mai 1979, fixant le prix des farines et semoules, du pain, des pâtes alimentaires et du couscous

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses, Alimentaires et autres produits Agricoles, modifié par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 62-10 du 4 mai 1962 et 70-47 du 20 novembre 1970;

Vu le décret du 19 janvier 1958, relatif au commerce de la boulangerie, à la fabrication et à la vente du pain;

Vu le décret n° 71-277 du 28 juillet 1971, modifiant et complétant le décret n° 68-279 du 7 septembre 1966, fixant le montant des redevances compensatrices applicables aux blés tendres mis en œuvre;

Vu le décret n° 74-649 du 22 juin 1974, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et rétrocession des céréales pour la campagne 1974-1975;

Vu le décret n° 74-780 du 5 août 1974, fixant le montant de l'indemnité compensatrice au titre de révalorisation de la marge de moutures applicable aux blés durs et tendres;

Vu le décret n° 75-352 du 3 juin 1975, fixant les prix des farines et semoules, du pain, des pâtes alimentaires et du couscous rapide;

Vu le décret n° 79-289 du 2 avril 1979, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 78-79;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1980, fixant le taux d'extraction des farines et des semoules;

Vu l'avis du Ministre du Commerce et de l'Agriculture;

Décretons :

Article Premier. — A compter du 3 mai 1979, les prix de vente des farines et semoules, du pain, des pâtes alimentaires et du couscous rapide sont fixés comme suit :

Farines :

Farine de blé tendre extraite à PS-2 : 8,650D

Ces prix s'entendent au quintal net, nu, rendu au chef lieu de la délégation pour l'ensemble du territoire de la République.

Semoules :

— Semoule de blé dur extrait à PS : 9,150D
— Semoule « couscous » et « G » de blé dur : 9,750D

Ces prix s'entendent au quintal, net, nu rendu au chef lieu de la délégation pour l'ensemble du territoire de la République.

Pain :

Pain vendu à la pièce, fabriqué uniquement avec de la farine extraite à PS-2.

— Pain d'un poids de 700 grammes, toutes catégories : 70 millimes la pièce;
— Pain d'un poids de 300 grammes toutes catégories : 45 millimes la pièce.

Ces prix s'entendent pour l'ensemble du territoire de la République.

Pâtes alimentaires et couscous rapide

Ces prix s'entendent aux kg, en vrac, pour des pâtes alimentaires et couscous rapide fabriqués avec des semoules de blé dur extraite à PS, rendu au chef lieu de la délégation pour l'ensemble du territoire de la République.

Les prix de vente de la semoule extraite à PS-18 ainsi que ces issues : les pâtes alimentaires et le couscous spécial seront fixés par arrêté aux stades de la production et de la distribution.

Art. 2. — Au plus tard à la date du 15 mai 1979 les minotiers, semouliers, boulangers et pâtissiers, fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide et tout détenteur à quelque titre que ce soit de quantités de farines, semoules, pâtes alimentaires et couscous rapide supérieures à cent kilogrammes seront tenus de souscrire la déclaration de stocks qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 3 mai 1979 au soir, ces déclarations devront être remises en double exemplaires à l'Office des Céréales.

Art. 3. — Les versements mensuels par les minotiers, semouliers à l'Office des Céréales au titre de rééquation de transport de la farine et de la semoule seront effectuées sur la base de 0,300 D par quintal de blé trituré.

Le montant du transport de la farine et de la semoule au chef lieu de la délégation de l'utilisation sera remboursé aux minotiers, semouliers sur les crédits du compte « soutien de marché » sur production des mémoires, à adresser en quatre exemplaires à l'Office des Céréales dans les dix premiers jours du mois suivant appuyés des pièces justificatives se référant aux tarifs officiels des transports de farines, et de semoules.

Art. 4. — L'article 13 du décret sus-visé n° 79-289 du 2 avril 1970 est modifié comme suit :

Les prix de rétrocession des blés durs et tendres destinés à la fabrication industrielle des semoules et farines pour la consommation humaine, sont fixés à compter du 3 mai 1979 à :

Blé dur : 6,393D le quintal

Blé tendre : 5,712D le quintal

Art. 5. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés au prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret recevront une indemnité compensatrice fixée à :

2,237D par quintal de blé dur

2,198D par quintal de blé tendre

Art. 6. — L'indemnité compensatrice de 100 millimètres par quintal au titre de la révalorisation de la marge de mouture institué par le décret sus-visé n° 75-352 du 3 juin 1975 est supprimée à compter du 3 mai 1979.

Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont supprimées.

Art. 8. — Les infractions au présent décret seront constatées poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 9. — Les Ministres de l'Agriculture et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 mai 1979

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA