Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu les accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 31 mai 1979, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux d'une part et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part et relatifs au cinquième projet d'adduction d'eau;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés au présent décret-loi relatifs au cinquième projet d'adduction d'eau et désignés ci-après :
1°) Accord de prêt conclu à Washington le 31 mai 1979 entre la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (Cinquième Projet d'Adduction d'Eau) ;
2°) Accord de garantie conclu à Washington le 31 mai 1979 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au prêt en question.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 22 août 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba