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Décret-loi N° 79-7 du 22 août 1979 autorisant l'État à soucrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne d'Assurance et de Réassurance

Publié au Journal Officiel n° 50 du 31 août 1979, page 2261

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu l'avis du Ministre des Finances et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne d'Assurance et de Réassurance (S.T.A.R.) pour un montant de sept cent cinquante mille dinars (750.000 D).

Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Fait au Palais de Carthage le 22 août 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

Citer : Décret-loi n° 79-7 du 22 août 1979, JORT n° 50 du 31 août 1979, p. 2261.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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