Décret-loi N° 79-6 du 22 août 1979 portant ratification de la Convention conclue entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu la Convention signée à Tunis le 13 avril 1979 entre la République Tunisienne et la République Socialiste Tchécoslovaque et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Est ratifiée la Convention annexée au présent décret-loi signée à Tunis le 12 avril 1979 entre la République Tunisienne et la

République Socialiste Tchécoslovaque et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition.

Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 22 août 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba