Décret-loi N° 79-4 du 22 août 1979 portant ratification de la Convention de Sécurité Sociale conclue entre la Tunisie et les Pays-Bas

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu la Convention de sécurité sociale signée à Tunis le 22 septembre 1979, entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Sociales;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Est ratifiée la Convention de sécurité sociale annexée au présent décret-loi, signée à Tunis le 22 septembre 1978 entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 22 août 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA