Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la Convention signée à Tunis le 18 mai 1979 entre la République Tunisienne et la République Italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Est ratifiée la Convention annexée au présent décret-loi signée à Tunis le 16 mai 1979 entre la République Tunisienne et la République Italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 22 août 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA