Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dans la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiées les Conventions annexées à la présente loi, signées à Vienne, le 23 juin 1977 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche et désignées ci-après :
1°) Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale ;
2°) Convention relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 3 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 mars 1980.