Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 23, 43, 63, et 64 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 relative à la réglementation de l'état-civil, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 23 (nouveau). — Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état-civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'une décision rendue par le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel est né l'enfant, une mention sommaire en sera faite en marge de l'acte de naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le Tribunal de Première Instance compétent sera celui du lieu du domicile du requérant.
Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Article 43 (nouveau). — Le délai de déclaration des décès est de trois jours.
Lorsqu'un décès n'aura pas été déclaré dans le délai légal, l'officier de l'état-civil ne pourra le relater sur ses registres qu'en vertu d'une décision rendue par le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le décès s'est produit, une mention sommaire en sera faite en marge de l'acte de décès. Si le lieu du décès est inconnu, le Tribunal de Première Instance compétent sera celui du lieu du domicile du requérant.
Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès.
Article 63 (nouveau). — La rectification des actes de l'état-civil sera ordonnée par le Tribunal de Première Instance de la circonscription dans laquelle l'acte a été dressé.
Lorsque la requête n'émane pas du Procureur de la République, elle devra lui être communiquée.
La rectification des actes de l'état-civil dressés au cours d'un voyage maritime à l'étranger ou aux armées sera demandée au Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel l'acte a été transcrit; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46 de la présente loi.
La rectification des actes de l'état-civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls sera ordonnée par le Tribunal de Première Instance de Tunis.
La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou décès sera demandée au Tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès.
Les décisions judiciaires portant rectification ne pourront, en aucun cas, être opposées aux tiers.
Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement rectificatif d'un acte de l'état-civil.
Art. 64. (nouveau). — Les jugements et arrêtés portant rectification seront transmis immédiatement par le Procureur de la République à l'officier de l'état-civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Leur dispositif sera transcrit sur les registres et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.
Art. 2. — La présente loi entrera en vigueur le 1er avril 1980.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 3 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
p. 1017