Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 123 et 124 du Code de Procédure Pénale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 123 (nouveau). — Le Juge Cantonal connait en dernier ressort des contraventions. Il connait en premier ressort :
1°) Des délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas une année ou d'une peine d'amende n'excédant pas mille dinars.
Toutefois, le Tribunal de Première Instance demeure exceptionnellement compétent en ce qui concerne les délits de blessures et d'incendie involontaires.
2°) Les délits dont la connaissance lui est attribués par un texte spécial.
Article 124 (nouveau). — Le Tribunal de Première Instance connait en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal.
Il connait en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort.
Art. 2. — La présente loi entrera en vigueur le premier avril 1980.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 3 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 mars 1980.