Loi N° 80-14 du 3 avril 1980, portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 12, 28, 29, 31, 39, 40, 70, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 119, 120, 121, 122, 123, 141, 172, 209 et 427 du Code de Procédure Civile et Commerciale sont modifiées comme suit :

Art. 7. (nouveau). — Le domicile réel d'une personne physique est le lieu où elle réside habituellement.

Le lieu où une personne physique exerce sa profession ou son commerce constitue le domicile réel en ce qui concerne les transactions relatives à cette activité.

Le domicile élu est le lieu indiqué par la convention ou par la loi pour l'exécution d'une obligation ou pour l'accomplissement d'un acte judiciaire.

Art. 8. (nouveau). — La copie doit être remise à la personne du requis ou laissée à son domicile réel ou, le cas échéant, à son domicile élu.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 mars 1980.

(1) Travaux préparatoires :

Si l'huissier notaire ne trouve pas le requis à son domicile, il doit laisser copie de l'acte à son mandataire ou à toute personne à son service ou habitant avec lui à condition qu'elle soit douée de discernement et que son identité soit vérifiée.

Si la personne trouvée refuse de recevoir la copie de l'acte celle-ci est remise au Omda ou au Chef de Poste de Police dans la circonscription duquel se trouve le domicile du requis.

Si l'huissier notaire ne trouve personne au domicile, il y laisse une copie de l'acte et remet une autre au Omda ou au Chef de Poste de Police dans la circonscription duquel se trouve ce domicile.

Dans les deux derniers cas, l'huissier-notaire est tenu de viser le requis dans les 24 heures de l'accomplissement de ces formalités par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile réel ou à son domicile élu.

Art. 9. (nouveau). — Si le requis ne réside pas en Tunisie et a un domicile connu à l'étranger, une copie de l'acte lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 10. (nouveau). — Si le requis a quitté son domicile et si son nouveau domicile est inconnu, une copie de l'acte est remise au Omda de la localité ou au Chef de Poste de police du dernier domicile connu.

Si aucun domicile ne lui est connu deux copies de l'acte sont affichées l'une au Tribunal saisi et l'autre au siège du Gouvernorat du lieu de ce Tribunal.

Art. 12. (nouveau). — Le Tribunal n'a pas l'obligation de constituer, compléter ou produire les moyens de preuve à l'appui des prétentions des parties.

Art. 28. (nouveau). — La demande reconventionnelle est celle qui est formée par le défendeur pour servir de défense à l'action principale ou pour obtenir la compensation judiciaire ou l'allocation de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par le procès. Elle ne s'ajoute pas à la demande principale pour le calcul du taux du ressort. Mais lorsque l'une de ces demandes excède le taux du dernier ressort, il sera statué sur le tout à charge d'appel.

Art. 29. (nouveau). — Lorsque la demande reconventionnelle excède les limites de la compétence du juge cantonal, celui-ci renvoie pour le tout les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Première Instance.

Lorsque la demande reconventionnelle formée devant le Tribunal de Première Instance excède la limite de la compétence du juge unique, le tout sera jugé en formation collégiale.

Les règles prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article ne seront pas applicables lorsque la demande reconventionnelle est exclusivement fondée sur le préjudice occasionné par la demande principale.

S'il apparaît au juge que le demandeur reconventionnel a, sciemment, augmenté le quantum de sa demande pour éluder l'application des règles de compétence ou pour modifier le taux du ressort, il peut ramener la demande à son taux réel et la compétence est déterminée en fonction de ce taux.

Art. 31. (nouveau). — Si le défendeur n'a pas de domicile connu en Tunisie, l'action est portée devant le Tribunal du domicile du demandeur.

Si les Tribunaux Tunisiens sont compétents alors que ni le demandeur ni le défendeur ne sont domiciliés en Tunisie, l'action est portée devant le Tribunal de Tunis.

Art. 39. (nouveau). — Lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 500 dinars, le juge cantonal connait en dernier ressort en matière civile, des actions personnelles ou mobilières et en matière commerciale, des actions en paiement.

Il connaît en premier ressort des mêmes actions jusqu'à 1.000 D.

Il connaît seul des demandes en pension alimentaire introduites à titre principal.

Il juge en dernier ressort, si le montant annuel de la pension allouée n'excède pas 120 D. et en premier ressort, si le montant de la pension excède cette somme quel que soit le montant de la demande ou de la pension allouée. Les jugements rendus en cette matière sont exécutoires par provision nonobstant appel.

Le juge cantonal connaît seul des actions possessoires et ce, à charge d'appel. Il connaît également, des injonctions de payer. Il rend aussi des ordonnances sur requête.

Il ne statut en référé que dans les cas ci-après :

1) En matière de saisie conservatoire, si la somme, objet de la saisie, ne dépasse pas sa compétence ;

2) En matière de constats urgents ;

3) En matière de difficultés nées à l'occasion de l'exécution des décisions par lui rendues, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 210.

4) En matière de sursis à l'exécution des jugements par lui rendus lorsqu'ils sont frappés de tierce oppositions ;

5) En matière de délivrance d'une deuxième grosse des jugements par lui rendus et ce conformément à l'article 254 ;

6) Il statue également en référé, dans les limites de sa compétence dans les actions en expulsion d'immeubles immatriculés.

Art. 40. (nouveau). — Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de toutes les actions sauf dispositions contraires expresses de la loi.

Il connaît en dernier ressort, en tant que juridiction d'appel, des jugements des juges cantonaux de son ressort.

Il siège en juge unique de deuxième grade;

1) lorsque le montant de la demande est déterminable et ne dépasse pas trois mille dinars.
2) en matière d'injonction de payer.
3) dans les actions relatives à l'état civil.

Le tribunal siège en formation collégiale dans tous les autres cas ainsi que lorsqu'il statue en tant que juridiction d'appel.

Art. 70. (nouveau). — La requête introductive d'instance doit contenir les nom, prénom, profession, domicile et qualité de toutes les parties ainsi que l'exposé des faits, les moyens de preuve, les prétentions du demandeur et le fondement juridique sur lequel repose la demande; elle indique le tribunal qui doit connaître de cette demande ainsi que l'an, le mois, le jour et l'heure de la comparution.

Le délai de l'ajournement ne peut être inférieur à 15 jours si le défendeur a un domicile en Tunisie et à 45 jours s'il est domicilié à l'étranger.

Art. 84. (nouveau). — Le tribunal peut, s'il le juge nécessaire, ordonner toute mesure d'instruction telles que l'enquête, le transport sur les lieux, l'expertise, l'inscription de faux ou toute autre mesure utile à la manifestation de la vérité.

Lorsque les mesures visées à l'alinéa premier du présent article sont ordonnées par le tribunal siégeant en juge unique, elles sont exécutées par le Président ou sous le contrôle de celui-ci selon les cas.

Lorsque ces mesures sont ordonnées par le tribunal siégeant en formation collégiale, elles sont exécutées par le juge commis ou sous le contrôle de celui-ci selon les cas.

Art. 85. (nouveau). — Le Tribunal peut à l'audience et en présence des parties fixer la date de la mesure d'instruction prescrite en précisant le jour et l'heure de la comparution des parties au cabinet du Président ou du juge commis, ou sur les lieux litigieux ou en tout autre lieu.

Art. 87. (nouveau). — Le Président ou le Juge commis procède en personne ou par l'intermédiaire d'un autre magistrat aux mesures d'instruction prescrites par le Tribunal compte tenu des dispositions de l'article 93.

Si ces mesures exigent des connaissances techniques ou sont d'une nature telle qu'ils ne puissent ordinairement y procéder, ils commettent pour le faire un homme de l'art.

Art. 88. (nouveau). — Le Juge rédige un rapport sur les actes qu'il a accomplis sans émettre d'avis.

Art. 89 (nouveau). — Le juge procède aux enquêtes prescrites aux dates fixées. A défaut de comparution des parties ou de leurs mandataires régulièrement désignés, à la date fixée, ou s'ils ne donnent pas suite à ce qui leur a été demandé, le juge, sans plus attendre, procède à ses opérations jusqu'à la clôture.

Art. 90. (nouveau). — En cas de conciliation ou de transaction au cours des opérations d'instruction, le juge en dresse un rapport détaillé qui doit être signé par les parties, ou revêtu le cas échéant, de leurs empruntes digitales, ou mentionner qu'elles n'ont pu le faire.

En pareil cas, le Président du Tribunal procède à la fixation de l'affaire à l'audience des plaidoiries et de jugement, si la transaction met définitivement fin au procès.

Art. 92. (nouveau). — S'il y a lieu d'entendre des témoins, le Président ou le Juge commis autorise la partie qui invoque leurs témoignages à les faire comparaître devant lui aux jours et heure fixés.

Le Président ou le Juge commis procède personnellement à l'audition des témoins, il peut, le cas échéant, déléguer un magistrat exerçant au siège le plus proche du domicile du témoin.

Tous témoignages recueillis hors de ces formes sont tenus pour nul et non avenue.

Art. 93 (nouveau). — Si le témoin est un étranger résidant hors de Tunisie, le Président ou le Juge commis envoie par la voie diplomatique une commission rogatoire à l'autorité judiciaire dont relève le témoin.

Si le témoin est de nationalité tunisienne, résidant hors de Tunisie, la commission rogatoire est envoyée par la voie administrative à l'agent diplomatique ou consulaire le plus proche du lieu de résidence du témoin.

Art. 103 (nouveau). — La décision désignant le ou les experts doit indiquer :

1) la mission avec toute précision et exactitude ainsi que les diverses opérations à accomplir;
2) le montant de la provision à avancer à l'expert sur les frais de l'expertise et la désignation de la partie qui en est tenue;
3) le délai imparti pour le dépôt du rapport d'expertise au greffe.

Ce délai ne doit pas dépasser trois mois et il ne peut être prorogé qu'une seule fois et à la double condition que la prorogation ne dépasse pas trois autres mois et qu'elle soit accordée par une décision motivée sur la demande expresse du ou des experts selon les cas.

Art. 119 (nouveau). — Le Tribunal peut remettre le prononcé du jugement à une audience ultérieure qu'il fixe pour étude ou délibération. Entre temps, il n'est reçu ni mémoire ni pièces. Toutefois, le Tribunal peut dans certains cas, autoriser l'une des parties à déposer une note écrite après l'avoir communiquée à la partie adverse; cette autorisation doit être mentionnée sur le plumutif d'audience.

Le Tribunal statuant en formation collégiale prononce son jugement après avoir délibéré conformément à la loi.

Art. 120 (nouveau). — Lorsque le Tribunal statue en formation collégiale, les jugements sont rendus par trois magistrats à la majorité des voix. Le Président recueille des avis en commençant par le juge le moins ancien; il donne son avis le dernier s'il se forme plus de deux opinions, le juge le moins ancien doit se rallier à l'une des deux opinions émises par ses collègues.

La délibération est secrète. Il ne doit en subsister aucune trace écrite. Ne peuvent y participer que les juges qui ont assisté aux débats.

Lorsque la majorité s'est formée, il est dressé un projet de jugement motivé, signé par les trois juges qui ont délibéré.

Ce projet ne revêt sa forme définitive qu'après son prononcé en audience publique, en présence de tous les magistrats qui l'ont signé.

Si l'un des magistrats qui ont participé au délibéré et signé le projet de jugement a été empêché, pour raison grave de santé, d'assister à l'audience du prononcé de ce jugement, celui-ci a lieu en présence des deux autres magistrats.

Mais si le magistrat empêché n'a pas signé le projet de jugement ou que le motif d'empêchement résulte de la perte de sa qualité, le délibéré est obligatoirement rempli et les débats réouverts.

Art. 121 (nouveau). — Lorsque le tribunal statut en juge unique, le jugement ne peut être rendu que par le magistrat qui a présidé les débats. Le projet de jugement doit être signé par celui-ci.

En cas d'empêchement, les débats sont obligatoirement réouverts.

Art. 122 (nouveau). — Les jugements doivent être rédigés en minute conformément aux dispositions de l'article 123 dans le plus bref délai et dans tous les cas dans les dix jours suivant le prononcé.

Ils doivent être signés par le ou les magistrats qui les ont rendus. Lorsqu'un des magistrats ayant participé à des jugements rendus par le tribunal en la formation collégiale se trouve dans l'impossibilité de les signer après le prononcé, ces jugements sont signés par les deux autres magistrats et mention y est faite de cette circonstance.

Art. 123 (nouveau). — Tout jugement doit contenir :

1) L'indication du tribunal qui l'a rendu;
2) Les noms, prénoms, qualité et domicile des parties;
3) L'objet du litige;
4) Le résumé des dires des parties;
5) Les motifs en fait et en droit;
6) Le dispositif;
7) La date à laquelle il a été rendu ;
8) Le nom ou les noms du magistrat ou des magistrats qui l'ont rendu;
9) L'indication du ressort;
10) La liquidation des dépenses si elle est alors possible.

Art. 141. (nouveau). — Le délai pour interjeter appel est de vingt jours à partir de la signification régulière du jugement à la partie succombante, sauf dispositions contraires de la loi.

Ce délai court de la signification contre la personne à laquelle elle est faite, comme contre celle qui la fait.

S'il y a eu du personnel ayant motivé le jugement ou si ce jugement a été rendu sur pièce forcée, ou

sur faux témoignage, ou si la partie succombante a été condamnée pour n'avoir pas produit une pièce décisive retenue par le fait de son adversaire, le délai ne court que du jour où elle aura recouvré cette pièce ou du jour où elle aura eu connaissance du jugement reconnaissant le faux ou du jour de la découverte du dol.

La signification doit être faite individuellement à chacune des parties.

Si la partie succombante est absente de Tunisie, le jour de la signification, le délai d'appel est augmenté de trente jours.

Si le dernier jour est un jour de fête, le délai est reporté au lendemain du dernier jour de la fête.

Art. 172 (nouveau). — Le tierce opposition ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Toutefois, le Président du Tribunal, ou le Juge compétent peut suspendre l'exécution par ordonnance rendue sur requête écrite séparée, sur laquelle il est statué suivant les règles édictées en matières de référé.

La décision ordonnant la suspension de l'exécution n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.

Art. 209 (nouveau). — L'appel des ordonnances de référé n'est pas suspensif d'exécution.

Toutefois, et à titre exceptionnel, le Président de la juridiction saisie de l'appel peut ordonner qu'il soit sursis pendant un mois à l'exécution de l'ordonnance attaquée lorsqu'il estime qu'elle est prise en violation flagrante de l'article 201 du présent Code.

Il ne peut ordonner le sursis à l'exécution qu'après avoir entendu préalablement les parties.

Les ordonnances ordonnant le sursis à l'exécution ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.

Art. 427 (nouveau). — Le tribunal constate le résultat de l'adjudication par un procès-verbal et/ou en la forme ordinaire des jugements.

Ce procès-verbal n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.

Il ne peut être attaqué que par une action en nullité d'adjudication devant le tribunal de première instance et ce sous réserve des dispositions de l'article 438 du présent code.

Art. 2. — L'intitulé du chapitre III du titre III du présent code est modifié comme suit : «De l'exécution des mesures d'instruction ».

Art. 3. — Il est ajouté au Code de Procédure Civile et Commerciale un article 113 bis ainsi conçu :

Art. 115 bis. — L'ordonnance de taxation des frais de l'expertise et des honoraires de l'expert est susceptible d'opposition dans un délai de déchéance de 8 jours à partir de sa signification.

L'opposition doit être prise d'irrecevabilité et/ou même par une requête motivée signifiée par un huissier-notaire, selon les cas, à l'expert ou à la partie intéressée par l'expertise et comportant son assignation à comparaître au cabinet du juge qui a rendu l'ordonnance dans un délai maximum de 8 jours.

Il est statué sur l'opposition par une ordonnance motivée non susceptible d'appel et ce dans un délai maximum de huit jours.

L'opposition ne suspend pas le paiement des frais et honoraires taxés.

Le ministère de l'Avocat n'est pas nécessaire en matière d'opposition aux ordonnances de l'opposition des frais de l'expertise et des honoraires de l'opposition.

Art. 4. — Les dispositions du décret-lot n° 51-15 du 29 octobre 1973 ont été la loi n° 70-111 du 19 novembre 1973 sont adressées.

Art. 5. — Les dispositions suivantes sont punies au Code de Procédure (Livres 1-1000) du décret n° 2000-1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111

CHAPITRE 2

DES INJONCTIONS DE PAYER

Art. 59. — Peut-être, comme à la procédure de l'injonction de payer, vous avez articles ci-après, toute demande en question, en ce qui concerne la prise en charge celle-ci, quelle que soit la date de l'injonction, le montant déterminé et à une cause à être d'origine, l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change de paiement, dont l'un billet à ordre ou de l'avis, et l'autre à l'adresse.

Art. 60. — Lorsque la circulaire dépasse ces cinquante dinars (150 000 €) en cas de non-réduction, avant toute déduction, est admise à son faire, par exploit d'huissier-notaire, que, de même, la paiement dans un délai trans de 5 jours a été d'origine prévue à l'article précédent, sera surévalué à son encontre.

Le juge du domicile (300 000 €) ou déacteur en charge de l'un des débiteurs est sauf convention contraire, exclusivement compétent pour connaître de ces demandes.

Les injonctions de paiement sont punies à l'article précédent si le débiteur n'a pas d'origine, et non si l'article précédent est causé.

Le Juge Carteval est saisi lorsque le montant de la créance ne sera pas payé à sa compétence.

Au-dessus de ce taux, la demande doit être portée devant le tribunal de la préfecture de la Seine.

Art. 61. — L'injonction de payer est signifiée au défendeur par huissier-notaire.

Le procès-verbal de signification doit reproduire le texte de la requête et celui de l'ordonnance et contenir commandement au débiteur d'avoir à payer le montant de la dette ainsi que les dépens, préalablement liquidés, dans le délai de 15 jours sous peine d'y être contraint par toutes les voies de droit.

Art. 64. — L'injonction de payer est susceptible d'opposition dans le délai de 15 jours à partir de la date de sa signification, et ce à peine de déchéance.

Lorsque la signification prévue à l'article précédent n'a pas été faite à la personne du débiteur, l'opposition est recevable pendant la quinzaine qui suit le premier acte d'exécution.

L'opposition suspend l'exécution.

Art. 65. — L'opposition doit à peine d'irrecevabilité être signifiée au demandeur par exploit d'huissier-notaire comportant sa citation à comparaître dans un délai ne dépassant pas la quinzaine devant le juge qui a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Art. 66. — L'opposant doit, avant la date de l'audience, remettre au greffier le procès-verbal de signification de l'acte d'opposition au demandeur.

Le greffier doit immédiatement, après constatation du paiement des droits, inscrire l'affaire sur le registre ad-hoc, puis la porter au rôle de l'audience. La procédure qui y sera suivie sera celle du droit commun et le jugement à intervenir sera susceptible d'appel si le montant de la demande excède le taux en dernier ressort de la compétence de la juridiction, qui l'a rendu.

Art. 67. — L'ordonnance portant injonction de payer est périmée si elle n'est pas signifiée dans les 3 mois de sa date.

Art. 67. bis. — Il est tenu au greffe de la justice centrale et du tribunal de première instance un préambule spécial sur lequel sont consignés les nom, par nom et domicile des parties, la date de l'injonction de payer ou celle de son rejet, le montant des dettes réclamées et leur cause ainsi que la date d'opposition de la formule exécutoire, celle de l'opposition, s'il y a lieu, ainsi que la date de la décision de l'opposition.

Art. 6. — La présente loi entrera en vigueur le 20 avril 1980.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel d'Ys. République Tunisienne et exécutée comme loi n° 70-111.

Fait au Palais de Carthage, le 3 avril 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

Numéro Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 4 Avril 1980 Page 1015