Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 juin 1980, portant autorisation de cession dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Enfide »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1963, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1946, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié au complet;

Vu le décret du 1er 29-11 du 4 octobre 1970, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 20 mai 1970, par l'État-Tunisien d'une part, l'Entreprise-Tunisienne d'Achviles Pétrolières et Buttes Ressources-Tunisie Ltd d'autre part;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1970, portant institution du permis Enfide au profit de Etap et Buttes;

Vu le demande de cession partielle déposée à la Direction des Mines et de la Géologie, le 14 août 1970 et enregistrée sous le numéro 1441 au volume 1 du registre de transcription d'actes, demandé par laquelle la Société Buttes Ressources-Tunisie Ltd admette la cession d'une partie de ses droits et obligations aux sociétés;

— Nafte Geé Organisatrice en Intraviseur Provisoire;

— Poironwede Aktiebolag;

— Agip (Africa) Ltd.

Vu l'avis favorable émis par la Comité Consultatif des Mines lors de sa réaction du 28 janvier 1980.

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la cession partielle au profit de Nefta Gas, Petroswede et Agip Africa Ltd des droits et obligations détenus par Buttes Ressources Tunisie Ltd dans le permis Enfida.

Art. 2. — Les Sociétés Nafta Gas — Petroswede et Agip Africa Ltd deviennent, en vertu du présent arrêté conjointement et solidairement titulaires du permis Enfida avec l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Buttes Ressources Tunisie Ltd. et bénéficieront de l'ensemble des droits et seront soumises à l'ensemble des obligations y afférent.

Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 1980

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI