Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 juin 1980, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Doux »

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu le décret du 1er janvier 1959 sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1960, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;

Vu la demande, déposée le 20 février 1980 par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ci-après désignée «ETAP» et Amoco Tunisia Oil Company, ci-après désignée «AMOCO», faisant respectivement álermes de domicile à Tunis 11, Avenue Khoreddine Pacha et Route de l'Ariane, Immeuble Ijpiki, Tour D, 50000 et enregistrée à la Direction des Mines et de la Geologie sous les numéros 206819 à 206900 inclus, demande par laquelle les sociétés précitées, sollicitent l'attribution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Doux » portant sur 2222 périmètres alimentaires soit 5000 sont situés dans le gouvernement de Médenine.

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines le 21 janvier 1980.

Vu l'avis de Conseil des Ministres en date du 27 mars 1980.

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes, signée à Tunis le 1er avril 1980 entre l'État Tunisien d'une part ETAP et AMOCO d'autre part.

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté, au Journal Officiel de la République Tunisienne, à l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et AMOCO Tunisia Oil Company (AMOCO), agissant conjointement et solidairement, sous réserve de l'enquête publique prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Doux » comportant deux mille deux cent vingt deux (2222) périmètres élémentaires soit huit mille huit cent quatre vingt huit kilomètres carrés (8888 km²).

Ce permis est délimité, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1959, sur les Mines, par des numéros des repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1959 sur les Mines, auquel les adjustments celles du décret du 13 décembre 1948, ainsi que celles de la Convention et du Cahier des Charges sus-visés.

Tunis, le 18 juin 1980

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI