Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 juin 1980, portant autorisation de cession partielle dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit « Permis Dehibot »

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu le décret du 1er janvier 1959 sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1960, instituant des dispositions pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 77-67 du 30 mars 1977, portant autorisation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signées à Tunis, le 7 mars 1975, entre l'État Tunisien d'une part et la Société Continental Oil Company et Tunisie, d'autre part;

Vu l'arrêté du 21 mai 1978, portant institution du permis Dehibot au profit de CONOCO;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1978, portant cession partielle des droits et obligations détenus par CONOCO à Petroswede AB;

Vu l'arrêté du 11 avril 1978, portant autorisation de cession partielle des droits et obligations détenus par CONOCO et Petroswede AB dans le permis Dehibot au profit de Nares International Ltd, Louisiana Land Exploration Tunisie Inc et Union Texas Tunisie Inc;

Vu l'arrêté du 1 décembre 1978, portant premier renouvellement et cession totale des droits et obligations de CONOCO dans le permis Dehibot;

Vu l'acte de cession du 13 juin 1978, enregistré à la Direction des Mines et de la Géologie sous le numéro 1420 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par lequel les Sociétés Louisiana Land, Union Texas, Petroswede AB et Nares International Ltd. oient une partie de leurs droits et obligations dans le permis de Dehibot à Wintershall Aktiengesellschaft.

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 25 juin 1939.

Vu le rapport du Directeur de l'Energie.

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus par les Sociétés : Louisiana Land And Exploration Tunisia, Inc Union Texas Tunisia, Inc, Petroswede AB, Norcon International Ltd à Wintershall Aktiengesellschaft.

Art. 2. — La Société Wintershall Aktiengesellschaft devient, en vertu du présent arrêté, conjointement et solidairement titulaire du permis Dehliass avec les Sociétés Louisiana Land, Union Texas, Petroswede AB et Norcon International.

Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 1960

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaiziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI