Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16.
Vu la loi N° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des pérésirigères publics irrigués et notamment son article 13;
Vu le décret N° 80-276 du 13 mars 1980, portant création du périmètre public irrigué de Testour.
Arrête :
Article Premier. — La procédure de réaménagement foncier, prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 sus-visées est ouverte à compter de la publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Testour, délégation de Testour, gouvernorat de Béja, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50.000e, annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le Président-Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 1980
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de la Santé Publique
Diplôme de Technicien Supérieur