Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 1 février 1971 et notamment son article 16;
Vu la loi N° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13;
Vu le décret N° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse;
Vu le décret N° 73-180 du 21 avril 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Chott-Mériem;
Arrête :
Article Premier. — La procédure de réaménagement foncier, prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 sus-visées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Chott-Mériem, délégation d'Akouda, gouvernorat de Sousse, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/60.000e annexé au présent arrêté.
p. 1869Art. 2. — Le Président-Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 1980
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI