Décret N° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 76-90 du 4 février 1976, portant création du cadre des techniciens supérieurs de la Santé Publique et fixant leur statut;

Vu le décret N° 77-840 du 12 octobre 1977, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique et notamment ses articles 23, 24, 25 et 26;

Vu le décret N° 80-886 du 4 juillet 1980, portant organisation des sections d'études et définissant les conditions de scolarité en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les Techniciens Supérieurs de la Santé Publique forment un cadre commun de fonctionnaires chargés d'accomplir les tâches relevant de leur spécialité sous l'autorité directe de leurs chefs hiérarchiques dans les domaines de prévention, de soins, d'éducation et de rééducation.

Art. 2. — Les Techniciens Supérieurs de la Santé Publique sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires du diplôme de Technicien Supérieur délivré par une Faculté de Médecine, un Institut de la Santé Publique ou titulaire d'un diplôme admis en équivalence indépendamment des spécialités enseignées en Tunisie.

La création des cycles de formation des techniciens supérieurs et l'organisation de la scolarité et des régimes des examens de ces cycles sont fixés par décret.

Art. 3. — Les Techniciens Supérieurs de la Santé Publique recrutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumis, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

Art. 4. — Le grade de Techniciens Supérieur de la Santé Publique comporte 12 échelons.

Art. 5. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans et trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés.

Art. 6. — Les Techniciens Supérieurs de la Santé Publique perçoivent outre la rémunération afférente à leur indice :

• Une indemnité de sujétion spéciale;
• Une prime de rendement;
• Les taux de ces indemnités sont fixés par décret.

Art. 7. — Les Techniciens Supérieurs de la Santé Publique régie par le décret sus-visé n° 76-90 du 4 février 1976 sont reversés dans le cadre des Techniciens Supérieurs de la Santé Publique, créé au titre du présent décret.

Art. 8. — Jusqu'au 30 juin 1985 :

1) Sont intégrés dans le cadre de Techniciens Supérieurs de la Santé Publique les agents titulaires du diplôme de Techniciens Supérieur délivré par une Faculté de Médecine, un Institut de la Santé Publique ou titulaire d'un diplôme admis en équivalence indépendamment des spécialités enseignées en Tunisie et recrutés en qualité d'agents contractuels avant la date de publication du présent décret.

2) Peuvent être intégrés également dans le même cadre.

a) à concurrence de 50% de l'effectif des infirmiers spécialisés par voie d'examen professionnel parmi les infirmiers spécialisés en fonction;

Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixera le règlement et le programme de cet examen.

b) à concurrence de 50% de l'effectif des infirmiers spécialisés par voie de nomination directe parmi les titulaires de ce grade en fonction au Ministère de la Santé Publique, âgés de 40 ans au moins et

comptant au moins 5 ans de services dans ce grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 9. — Les agents nommés en vertu des dispositions de l'article 8 paragraphe 1er conservent l'ancienneté acquise en qualité d'agents contractuels.

Les agents nommés en vertu des dispositions de l'article 8 paragraphe a et b sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 76-90 du 4 février 1976.

Les articles 17 à 26 du décret n° 77-480 du 12 octobre 1977 sont abrogés à compter du 1er juillet 1985.

Art. 11. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Skanès, le 4 juillet 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

DIPLOME DE TECHNICIENS SUPERIEURS