Le Ministre de l'Economie Nationale:
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974 et notamment son article 13;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prévu à l'article 13 du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973 pour la titularisation dans le grade de Hajeb, des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au Ministère de l'Economie Nationale, sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « D » exerçant les fonctions de Hajeb et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20% des emplois vacants non pourvus par les agents titulaires.
L'ouverture de l'examen susindiqué est fixé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale, quinze jours avant la date d'ouverture de l'examen.
Art. 4. — Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre avant la clôture du registre d'inscription.
Art. 5. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) la lecture des inscriptions portées sur les documents à distribuer (coefficient 1);
2) deux interrogations sur :
a) l'organisation du service auquel appartient le candidat (durée 10 minutes, coefficient 1);
b) les attributions normalement assurées par les Hajebs (durée 10 minutes, coefficient 1).
Art. 6. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Nul ne peut être admis, s'il n'a obtenu un total de 30 points aux épreuves de l'examen.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen.
Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury, constitué selon l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à l'établissement de la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du total des points obtenus aux épreuves prévues à l'article 5.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Art. 10. — La liste des agents à titulariser dans le grade de Hajeb est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale.
Tunis le 25 Avril 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI