Loi N° 81-42 du 29 mai 1981, portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire, à la communication d'actes, aux commissions rogatoires, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifiée la Convention, annexée à la présente loi, relative à l'entraide judiciaire, à la communication d'actes, aux commissions rogatoires, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne, signée à Tunis le 26 novembre 1980.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 29 mai 1981

Le Président de la République Tunisienne

Habib Bourguiba

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 mai 1981;