Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuigons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — La prévention des handicaps et le dépistage, ainsi que les soins, l'éducation, la formation professionnelle, l'emploi, l'intégration socio-économique des handicapés constituent une responsabilité nationale.
La promotion et la protection de l'handicapé ont pour buts essentiels d'assurer son insertion sociale ou sa réintégration professionnelle et d'apporter si nécessaire une assistance sociale lui garantissant une vie normale et décente.
L'action de coordination et de contrôle technique des différentes interventions, en matière de réadaptation et d'intégration des handicapés, est exercée par l'État par l'intermédiaire du Ministère des Affaires Sociales, assisté du Conseil Supérieur des Affaires Sociales.
Art. 2. — Des dispositions réglementaires déterminèrent les conditions dans lesquelles sera poursuivie une politique de prévention, tendant à protéger le citoyen de toute forme d'handicap congénital ou acquis.
CHAPITRE II
Définition de la personne handicapée
Art. 3. — Est handicapée, toute personne qui présente une limitation dans une ou plusieurs activités de base de la vie courante consécutive à une atteinte de ses fonctions sensorielles, mentales ou motrices d'origine congénitale ou acquise.
Cet état sera reconnu par une « Commission Permanente des Handicapés » dont la composition et les attributions seront fixées par décret.
Un arrêté conjoint des Ministres des Affaires Sociales et de la Santé Publique, fixera les critères sur lesquels la commission sus-indiquée se basera pour reconnaître l'état d'handicapé.
Art. 4. — Le Ministre des Affaires Sociales délivre à toute personne reconnue handicapée par la commission permanente, une carte d'handicapé. La mention « prioritaire » sera portée sur la carte sur proposition de la commission et donne droit aux avantages fixés à l'article 19 de la présente loi.
Art. 5. — Les mesures prises pour la protection des handicapés dans le cadre de la présente loi s'étendent à tous les Tunisiens munis de la carte d'handicapé et aux handicapés étrangers résidents en Tunisie sous réserve de réciprocité avec leurs pays d'origine.
CHAPITRE III
Education et insertion professionnelle
Art. 6. — Les handicapés ont le droit de bénéficier d'une éducation, d'une rééducation et d'une formation professionnelle appropriée.
Art. 7. — L'ouverture d'un établissement d'éducation préscolaire, scolaire, secondaire, supérieur ou de réadaptation d'handicapés est subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministère des Affaires Sociales.
Les conditions et les modalités selon lesquelles est délivrée l'autorisation d'ouverture de ces établissements, tant au point de vue de l'état des bâtiments qu'en ce qui concerne l'organisation éducative et la compétence du personnel éducatif, seront déterminés.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 mai 1981.
minées par arrêté conjoint des Ministres des Affaires Sociales, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de la Santé Publique et de la Jeunesse et des Sports.
Art. 8. — Tout centre d'éducation préscolaire, scolaire, secondaire, supérieur ou de réadaptation d'handicapés est soumis au contrôle technique et pédagogique du Ministère des Affaires Sociales.
Art. 9. — Les Ministères des Affaires Sociales, de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de la Santé Publique et de la Jeunesse et des Sports apportent leur aide à la mise en œuvre des programmes d'éducation et d'insertion socio-professionnelle en faveur des handicapés.
Les conditions et les modalités de cette aide et du contrôle exercé par le Ministère des Affaires Sociales sur les associations à caractère social, bénéficiant d'une subvention de l'État ou des Collectivités Publiques, seront fixées par décret.
Art. 10. — L'éducation et la rééducation se feront autant que possible dans les établissements d'éducation ordinaire et à défaut dans des établissements spécialisés.
Art. 11. — La formation professionnelle des handicapés doit les mettre en mesure d'exercer une activité économique leur permettant d'utiliser leurs connaissances ou aptitudes professionnelles. Cette formation peut être reçue dans les mêmes conditions que les travailleurs valides et avec eux.
Les handicapés, qui, par suite de la nature ou de la gravité de leur handicap, ne peuvent recevoir cette formation en compagnie de personnes valides, seront orientés vers des centres de formation professionnelle spécialisés.
Art. 12. — Les modalités d'éducation, de réadaptation, de formation professionnelle des handicapés et leur emploi seront déterminées par décret.
CHAPITRE IV
L'emploi
Art. 13. — Nonobstant notamment les dispositions de l'article 18 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, de l'article 15 de la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital et de l'article 29 de la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, l'handicap ne saurait constituer un empêchement pour l'accès d'un citoyen à un emploi dans le secteur public ou privé, s'il a les aptitudes nécessaires pour l'exercer et si son handicap n'est pas de nature à causer un préjudice ou générer le fonctionnement normal du service où il sera appelé à exercer.
Art. 14. — Des ateliers protégés seront institués pour les handicapés qui ne peuvent pas s'insérer dans le circuit normal de l'emploi.
Les conditions et les modalités de création de ces ateliers et leur organisation seront fixées par décret.
Art. 15. — Tout travailleur devenu handicapé pour quelque cause que ce soit doit être reclassé chez son employeur, après une réadaptation s'il y a lieu, s'il existe un poste vacant pouvant lui être attribué.
L'avis de la commission de reclassement professionnel, prévue par le code du travail ou celui de la commission de réforme prévue par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.
CHAPITRE V
La protection sociale
Art. 16. — Les organismes d'assurances et de sécurité sociale prennent en charge les frais de soins, traitement, appareillage et réadaptation de leurs affiliés.
Les frais d'appareillage et de réadaptation des détenteurs de cartes de soins gratuits sont pris en charge par le fonds de la solidarité sociale.
Art. 17. — En aucun cas, les prestations sus-indiquées ne peuvent se cumuler avec des prestations de même nature servies en vertu de dispositions légales ou conventionnelles.
Art. 18. — Tout assuré social ayant à sa charge un ou plusieurs handicapés sans emploi, a droit aux allocations familiales au titre des enfants handicapés à sa charge quel que soit leur rang et leur âge.
CHAPITRE VI
Les droits de priorité
en faveur de certains handicapés
Art. 19. — La carte d'handicapé, portant mention « prioritaire » visée à l'article 4 de la présente loi est valable pendant 5 ans et renouvelable à la diligence de son titulaire.
Elle donne à son titulaire, à condition qu'il se présente en personne, droit :
- à l'accès prioritaire aux bureaux et guichets des administrations et services publics,
- à l'accès aux moyens de transport public de toute nature dans des places réservées, à titre gratuit ou à tarif réduit. Les conditions d'octroi de la gratuité ou du tarif réduit seront fixées par arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales et du Ministre des Transports et des Communications.
- au transport gratuit de l'appareil individuel de locomotion,
- à l'accès prioritaire aux lieux de loisirs et de distraction.
Le même droit de priorité est acquis à la personne accompagnant d'une manière permanente l'handicapé ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Art. 20. — Tout usage abusif de la carte d'handicapé entraîne son retrait qui est prononcé par le
p. 1326Ministre des Affaires Sociales sur avis conforme de la Commission Permanente, soit temporairement, soit définitivement.
Art. 21. — Le Ministre des Affaires Sociales réglemente les modalités d'application des dispositions des articles 19 et 20 de la présente loi et notamment celles relatives à la forme de la carte d'handicapé et à la procédure suivant laquelle elle est établie.
CHAPITRE VII
Dispositions diverses
Art. 22. — Il est institué une Journée Nationale de l'Handicapé qui sera fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 23. — Les bâtiments civils ouverts au public doivent être munis d'un accès facile et approprié aux handicapés.
Art. 24. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 29 mai 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Rectificatif au J.O.R.T. N° 20 du 15 mai 1981