Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuigons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'importation et la distribution des films cinématographiques à des fins commerciales sont assurées par des entreprises tunisiennes agréées par le Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 2. — L'importation des films aux fins de leur exploitation commerciale est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Ministre des Affaires Culturelles sur proposition d'une commission dont la création, la composition et les attributions sont fixées par décret.
Art. 3. — Les modalités d'importation des films aux fins de leur exploitation non commerciale sont fixées par décret.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de cinq cents dinars (500 D.) à cinq mille dinars (5.000 D.) et de la confiscation des films.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment la loi n° 69-12 du 24 janvier 1969 et les textes pris pour son application.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 29 mai 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 mai 1981;