Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 66-50 du 4 juillet 1965, portant modification de la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des Écoles Professionnelles de la Santé Publique;
Vu la loi n° 68-15 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-107 du 21 février 1974, modifiant le décret n° 72-297 du 22 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 77-849 du 12 octobre 1977, portant organisation de la scolarité dans les Écoles Professionnelles de la Santé Publiques;
Vu le décret n° 80-1407 du 21 octobre 1980, portant organisation du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique de la Santé Publique;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels des institutions de formation du personnel para-médical relevant du Ministère de la Santé Publique.
Ce personnel est rangé dans les grades suivants :
- Inspecteurs de l'enseignement para-médical;
- Professeurs d'enseignement para-médical;
- Professeurs d'enseignement para-médical du 1er cycle;
- Surveillants généraux de 1ère catégorie;
- Surveillants généraux de 2ème catégorie;
- Surveillants.
TITRE 2
DES INSPECTEURS
Art. 2. — Les Inspecteurs de l'enseignement para-médical, participent à la conception et aux réformes des programmes ainsi qu'à la définition des méthodes d'enseignement et d'éducation dans le domaine de la Santé Publique.
Ils sont chargés notamment de :
- l'assistance pédagogique et de l'inspection du personnel enseignant.
A cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques;
- donner leur avis sur l'organisation pédagogique des institutions de formation;
- assurer l'inspection pédagogique des institutions de formation para-médicale relevant du Ministère de la Santé Publique;
- diriger un service ou un groupe de services d'enseignement;
- conseiller les directeurs des institutions d'enseignement para-médical;
- effectuer toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire, ayant trait à l'enseignement para-médical;
- animer les groupes d'études et de recherches, ainsi que les séminaires pédagogiques;
Art. 3. — Les Inspecteurs de l'enseignement para-médical sont recrutés dans les conditions suivantes :
1) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique, ouvert aux Professeurs de l'Enseignement para-médical, justifiant d'une ancienneté de 5 ans au moins en cette qualité;
2) à concurrence de 30% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les professeurs d'enseignement para-médical comptant au moins 10 ans d'ancienneté en cette qualité, inscrits à un tableau d'avancement spécial et ayant justifié de travaux de recherche et de publications scientifiques et pédagogiques jugés suffisants par une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 4. — Les Inspecteurs de l'enseignement para-médical nommés conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret sont astreints à un stage d'une année au terme duquel ils sont soit confirmés dans leur nouveau grade, s'ils ont fait preuve de leur mérite et de leur compétence, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, si l'avantage de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 5. — Le grade d'inspecteur de l'enseignement para-médical comprend 6 échelons. La durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans 3 mois; cette durée peut être réduite de 6 mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois pour ceux qui sont moins bien notés.
p. 2770TITRE TROIS
DES PROFESSEURS
DE L'ENSEIGNEMENT PARA-MEDICAL
Art. 6. — Les Professeurs assurent un enseignement para-médical dans les institutions de formation relevant du Ministère de la Santé Publique.
Ils doivent en outre participer :
- aux conseils de classe et d'orientation et au déroulement des examens;
- aux travaux de groupes d'études et de recherche pédagogique organisés au sein de leur établissement;
- aux réunions à caractère pédagogique.
Ils doivent encadrer les stages cliniques ou para-cliniques.
Art. 7. — Les Professeurs d'enseignement para-médical sont recrutés :
1) au choix parmi les titulaires d'un diplôme d'une institution supérieure de formation psycho-pédagogique sanctionnant 4 années d'études supérieures ou d'un diplôme admis en équivalence;
2) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique, ouvert aux Professeurs d'enseignement para-médical du 1er cycle titulaires depuis deux ans au moins.
Art. 8. — 1) Les Professeurs d'enseignement para-médical recrutés dans les conditions prévues à l'article 7, § 1° ci-dessus, sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, soit titularisés dans leur grade soit licenciés. Ceux ayant la qualité de fonctionnaires antérieurement à leur recrutement en qualité de Professeurs sont reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
2) Les Professeurs d'enseignement para-médical recrutés dans les conditions prévues à l'article 7, § 2° ci-dessus, sont astreints à un stage d'un an pouvant être renouvelé une fois au terme duquel ils sont, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le grade précédent. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 9. — Le grade de Professeur d'enseignement para-médical comprend 8 échelons. La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans trois mois; cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE QUATRE
DES PROFESSEURS
D'ENSEIGNEMENT PARA-MEDICAL
DU 1er CYCLE
Art. 10. — Les Professeurs d'enseignement para-médical du 1er cycle assurent l'enseignement dans les institutions de formation para-médical relevant du Ministère de la Santé Publique.
Ils doivent participer, aux conseils de classe et d'orientation et au déroulement des examens.
Ils doivent en outre :
- participer aux réunions à caractère pédagogique;
- participer aux travaux de groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement;
- encadrer les stages cliniques ou para-cliniques.
Art. 11. — Les Professeurs d'enseignement para-médical du 1er cycle sont recrutés :
1) au choix parmi les Techniciens Supérieurs de la Santé Publique et les Infirmiers Spécialisés sans condition d'ancienneté;
2) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique, ouvert aux Infirmiers ayant 5 ans d'ancienneté en cette qualité.
Art. 12. — Les Professeurs d'enseignement para-médical du 1er cycle recrutés dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus, sont astreints à un stage d'un an pouvant être renouvelé une fois au terme duquel ils sont, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le grade précédent. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 13. — Le grade de Professeurs d'enseignement para-médical du 1er cycle comprend 9 échelons. La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans trois mois; cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE CINQ
DES SURVEILLANTS GENERAUX
DE 1ère CATEGORIE
Art. 14. — Les Surveillants Généraux de 1ère catégorie exerçant dans les institutions de formation relevant du Ministère de la Santé Publique.
Ils sont chargés, sous l'autorité du Directeur de l'établissement :
- de veiller à la discipline et à la bonne tenue des élèves;
- d'organiser et de contrôler le service des Surveillants.
Ils peuvent être chargés également de toute tâche à caractère pédagogique ou administratif de nature à assurer la bonne marche de l'établissement.
Art. 15. — Les Surveillants Généraux de 1ère catégorie sont nommés au choix parmi les Surveillants Généraux de 2ème catégorie confirmés dans leur grade depuis au moins deux ans.
L'effectif des Surveillants Généraux de 1ère catégorie ne peut en aucun cas dépasser 40% de l'effectif des Surveillants Généraux de 2ème catégorie.
p. 2771Art. 16. — Les Surveillants Généraux de 1ère catégorie sont confirmés dès leur nomination. Ils sont rangés à un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 17. — Le grade de Surveillant Général de 1ère catégorie comprend 9 échelons. La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans trois mois; cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentés de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE SIX
DES SURVELILLANTS GENERAUX DE 2ème CATEGORIE
Art. 18. — Les Surveillants Généraux de 2ème catégorie exercent dans les institutions de formation relevant du Ministère de la Santé Publique.
Ils sont chargés, sous l'autorité du Directeur de l'établissement :
- de veiller à la discipline et à la bonne tenue des élèves;
- d'organiser et de contrôler le service des Surveillants.
Ils peuvent être chargés également de toute tâche à caractère pédagogique ou administratif de nature à assurer la bonne marche de l'établissement.
Art. 19. — Les Surveillants Généraux de 2ème catégorie sont nommés au choix parmi :
1) Les Professeurs d'enseignement para-médical du 1er cycle ayant atteint au moins le 2ème échelon de leur grade;
2) Les Infirmiers ayant 5 ans d'ancienneté en cette qualité;
3) Les Surveillants ayant 10 ans d'ancienneté en cette qualité, à concurrence de 10%, des emplois vacants.
Art. 20. — Les Surveillants Généraux de 2ème catégorie nommés dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus, sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'une année au terme duquel ils sont, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Ils sont rangés à un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 21. — Le grade de Surveillant Général de 2ème catégorie comprend 9 échelons. La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans trois mois; cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE SEPT
DES SURVELLANTS
Art. 22. — Les Surveillants exercent dans les institutions de formation relevant du Ministère de la Santé Publique.
Ils sont chargés sous la responsabilité du chef d'établissement et sous l'autorité directe du Surveillant Général de la surveillance des élèves dans les salles d'études, dortoirs, récréations, promenades et d'une façon générale de veiller à la discipline des élèves qui leur sont confiés.
La nomination au grade de Surveillant implique l'accomplissement de tout service d'externat ou d'internat de jour ou de nuit.
Ils peuvent être chargés également de toute tâche administrative en relation avec leur fonction.
Art. 23. — Les Surveillants sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
Art. 24. — Les Surveillants recrutés dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus, sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'une année au terme duquel ils sont, soit titularisés, soit licenciés.
Art. 25. — Le grade de Surveillant comprend 13 échelons. La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans trois mois; cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE HUIT
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 26. — Pour la constitution initiale des cadres et après avis d'une Commission Ad-Hoc instituée par arrêté du Ministre de la Santé Publique et pour une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le grade de Professeur d'enseignement para-médical.
1) Les Techniciens Supérieurs titulaires d'un diplôme délivré par une Ecole des Cadres ou du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique relevant du Ministère de la Santé Publique;
2) Les Techniciens Supérieurs exerçant les fonctions d'enseignant depuis 3 années consécutives et les Infirmiers Spécialisés exerçant les fonctions d'enseignant para-médical depuis 5 années consécutives.
Art. 27. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI