Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 2773Vu le décret n° 81-1837 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier des personnels des institutions de formation du Ministère de la Santé Publique;
Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être prévus pour les institutions de formation para-médicale, relevant du Ministère de la Santé Publique, sont ceux fixés par l'article 3 du présent décret.
Art. 2. — Les fonctionnaires nommés à un des emplois fonctionnels prévus par le présent décret bénéficient en outre de la rémunération afférente à leur grade d'une indemnité de fonction payable mensuellement et à terme échu suivant les taux fixés à l'article 3 ci-après.
CHAPITRE DEUX
des Emplois Fonctionnels des Institutions de Formation Para-Médicale
Art. 3. — Les emplois fonctionnels des institutions de formation para-médicale ainsi que les attributions des agents nommés à ces emplois, les conditions de leur nomination et le taux de l'indemnité de fonction correspondant, sont fixés conformément au tableau ci-après :
| NATURE DE L'EMPLOI ET ATTRIBUTIONS | CONDITIONS DE NOMINATION | Taux Annuel de l'Indemnité de Fonction |
|---|---|---|
| I. — Directeurs d'institutions de formation para-médicale de la catégorie «A» ou «B». Les Directeurs d'institutions de formation para-médicale, sont chargés de la Direction et de l'Administration des institutions de formation relevant du Ministère de la Santé Publique. Ils sont notamment chargés : — d'assurer l'organisation pédagogique de leur établissement et de veiller plus particulièrement à une bonne répartition du travail des enseignants et des élèves. — d'encadrer et d'assister les enseignants exerçant dans leur établissement. — de présider les conseils de classe et d'orientation. | Les Directeurs des institutions de formation classées à la catégorie «A», sont nommés parmi : — Les Inspecteurs d'enseignement paramédical sans condition d'ancienneté. — Les Professeurs d'enseignement paramédical, âgés au moins de 30 ans et justifiant d'une ancienneté minimum de 5 ans en cette qualité | 600 D. |
| — d'organiser les groupes d'études et de recherches pédagogiques, au sein de leur établissement, de diriger les travaux de ces groupes et d'en contrôler les résultats qu'ils peuvent utiliser pour faire participer leur établissement à l'élaboration de publication pédagogique. — de participer à tous les travaux tendant à l'amélioration des méthodes d'enseignement et aux expérimentations organisés à cet effet. — d'assurer la responsabilité de la discipline et du travail des élèves et d'une façon générale de la bonne marche de leur établissement. — d'assurer la gestion économique et financière de leur établissement; ils sont ordonnateurs de leur budget lorsque l'établissement est doté de la personnalité civile Ils peuvent en outre être chargés : — d'organiser des séminaires, conférences et débats à caractère pédagogique. | — Les Directeurs des institutions de formation classées à la Catégorie «B», sont nommés parmi : — Les Professeurs d'enseignement paramédical sans condition d'ancienneté. — Les Professeurs d'enseignement paramédical du 1er cycle, âgés au moins de 30 ans et justifiant d'une ancienneté minimum de 5 ans en cette qualité. | 360 D. |
CHAPITRE TROIS
Dispositions Diverses
Art. 4. — La nomination aux emplois fonctionnels prévus par le présent décret a lieu par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 5. — Les agents chargés à la date de publication du présent décret, de la direction d'une école classée à la catégorie «A», peuvent être confirmés dans leur fonction s'ils sont titulaires d'un grade équivalent à celui de Professeur d'enseignement paramédical, à condition d'avoir exercé pendant au moins deux ans les fonctions de Directeur d'école professionnelle de la Santé Publique.
p. 2774Art. 6. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
PRIME DE RENDEMENT