Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier des personnels des institutions de formation du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories de personnel de l'Éducation Nationale;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué une prime de rendement au profit des personnels des institutions de formation relevant du Ministère de la Santé Publique et visé à l'article 2 ci-dessus.
Cette prime comprend un taux minimum incorporé au traitement et servi mensuellement à terme échu et un taux maximum servi annuellement compte tenu du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir, ces éléments étant appréciés selon des critères fixés par décision du Ministre de la Santé Publique. Le taux minimum constitue un acompte déductible du taux maximum.
Art. 2. — Les taux minimum et maximum de la prime de rendement sont fixés conformément au tableau ci-après :
| GRADES | Taux Minima | Taux Maxima |
|---|---|---|
| Inspecteur de l'enseignement para-médical | 360 D. | 540 D. |
| Professeur d'enseignement para-médical | 240 D. | 360 D. |
| Professeur d'enseignement para-médical du 1er cycle | 200 D. | 300 D. |
| Surveillant Général de 1ère ou 2ème catégorie | 200 D. | 300 D. |
| Surveillant | 167 D. | 250 D. |
Art. 3. — Les dispositions des articles : 3, 4, 5 et 6 du décret susvisé N° 73-125 du 17 mars 1973, sont étendues aux personnels visés à l'article 2 ci-dessus.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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