Loi N° 82-10 du 3 février 1982, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 27 octobre 1981, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au projet de distribution et de stockage des céréales

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 3 février 1982

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 23 janvier 1982.

Décret - Loi

Rectificatif au J.O.R.T. No 53 du 1er-4 septembre 1961 page 2036