LE TEXTE TEL QUE PARU AU J.O.R.T. N° 84 DU 4 NOVEMBRE 1980 — P. 2763
2. — Formation assurée en dehors de l'entreprise :
A. — Séminaires en Tunisie :
- Frais de participation ………… 50% à concurrence de 1/2 du budget de formation de l'entreprise.
- Frais de déplacement du participant …………………… 100% du taux légal.
B. — Stages en Tunisie et à l'Étranger :
- Stages à l'Étranger :
- Frais d'inscription ……………… 100% (à concurrence de 1/4 du budget de formation de l'entreprise).
- Frais de transport et de séjour ou bourse octroyée au travailleur par l'entreprise (à condition d'avoir exercé au moins une année dans l'entreprise, exception faite des entreprises nouvelles) …………………… 100% du taux légal.
LE TEXTE TEL QUE CORRIGÉ
2. — Formation assurée en dehors de l'entreprise :
A. — Séminaires en Tunisie :
- Frais de participation ………… 50% à concurrence de 1/2 du budget de formation de l'entreprise.
- Frais de déplacement du participant …………………… 100% du taux légal
B. — Stages en Tunisie et à l'Étranger :
- Stages à l'Étranger :
- Frais d'inscription ……………… 100%
- Frais de transport et de séjour ou bourse octroyée au travailleur par l'entreprise (à condition d'avoir exercé au moins une année dans l'entreprise, exception faite des entreprises nouvelles) …………………… 100% du taux légal
à concurrence de 1/4 du budget de formation de l'entreprise.
Avis et Communication
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le gouverneur, Président du conseil de Nabeul, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaire des immeubles construits situés hors du périmètre communal ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément et de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1982 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance au conseil du gouvernorat des articles du rôle concernant leurs
p. 928immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune d'Ouardanine a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1982 - 1986 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1 du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier.
Le Président de la commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits au 2ème secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1982 sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Ksar-Hellal a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires et saisonnières des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1982 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 18 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Le Président de la commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties imposables à compter du 1er janvier 1982, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement annuel.
Le président de la commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1982 sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles, construits à usage d'habitation.