Décret N° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité, notamment son titre II, article 6;
Sur la proposition du Ministre de l’Economie Nationale;

Vu l’avis des Ministres du Plan et des Finances, de l’Agriculture, de la Santé Publique, de l’Equipement, de l’Habitat, des Transports et des Communications, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des Affaires Sociales;
Vu l’avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

SECTION I

Le Conseil d’Administration

Article Premier — L’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle est admi

n'estre par un Conseil d'Administration preside par le President Directeur General de l'Institut et compose des membrs suivants :

• Un representant du Premier Ministre.
• Un representant du Ministre de l'Economie Nationale.
• Un representant du Ministre du Plan et des Finances.
• Un representant du Ministre de l'Agriculture.
• Un representant du Ministre de l'Equipement.
• Un representant du Ministre de l'Habitat.
• Un representant du Ministre de la Sante Publique.
• Un representant du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
• Un representant du Ministre des Transports et des Communications.
• Un representant du Ministre des Affaires Sociales.

Art. 2. — Les Administrateurs sont designés pour une période de deux ans, renouvelable, par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, sur proposition de leurs départements respectifs.

Art. 3. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du President Directeur Général ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'Institut l'exige et au moins une fois par trimestre.

Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre des représentants d'autres départements ministériels pour les questions qui les concernent ainsi que toute autre personnalité dont l'audition sera jugée utile.

Le Conseil d'Administration peut se faire assister par un comité technique consultatif groupant les représentants des institutions spécialisées dont les membres seront désignés par arrêté.

Art. 4. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que s'il y a au moins six de ses membres présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président, huit jours après. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents, quel que soit leur nombre.

Art. 5. — Les délibérations sont constatées par des procès verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle. Ils sont signés par le President Directeur Général de l'Institut. Les copies ou extraits de délibérations à produire sont certifiés par le President Directeur Général de l'Institut ou par tout administrateur délégué par lui.

Art. 6. — Pouvoirs du Conseil :

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions prévues au titre III du présent décret, pour agir au nom de l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, notamment :

• Il représente l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle vis à vis des tiers et de toutes administrations.
• Il arrête le règlement intérieur de l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle et donne son avis sur le statut du personnel et sa rémunération.
• Il arrête chaque année le budget de l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.
• Il contracte tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement.
• Il règle les conditions auxquelles l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle reçoit des fonds en dépôt et en compte courant.
• Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle établit et arrête les comptes.
• Il statue sur les acquisitions et allénations d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tous les compromis ou transactions.
• Il délibère sur tout marché ou convention à conclure par l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle et portant sur un montant supérieur à 10.000 D.
• Il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile.

Art. 7. — Délégation de pouvoirs :

Le Conseil d'Administration délègue au President Directeur Général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la Direction Générale de l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle.

SECTION II

Le President Directeur Général

Art. 8. — Le President Directeur Général est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 9. — Le President Directeur Général de l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle. Il prend à cet effet, dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il est chargé notamment :

• D'assurer la direction technique, administrative et financière de l'Institut;
• De préparer les travaux et d'assurer la mise en application des décisions du Conseil d'Administration.
• De représenter l'Institut auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs;
• De fixer les traitements, salaires et indemnités des agents de l'Institut dans le cadre du statut du personnel et de procéder aux ordres de recettes et dépenses. Il a autorité, dans le cadre des règlements généraux, sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous emplois.

Il peut déléguer tous ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.

TITRE II

Organisation Financière

Section I : Budget

Art. 10. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er octobre, le budget de fonctionnement et d'investissement de l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle. Ce dernier est soumis à l'approbation du Ministère de l'Economie Nationale.

Art. 11. — Le budget de fonctionnement comprend :

1° En recettes :
— Les droits et taxes prévues par la loi sus-visée n° 82-66 du 6 août 1982, ainsi que toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission de l'Institut, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
— Les produits des ventes des normes et des prestations de services.
— La subvention d'équilibre servie par le Ministre de l'Economie Nationale;
— Le produit de dons et legs dont l'acceptation demeure subordonnée à l'autorisation de l'autorité de tutelle;
— Le produit des remboursements de toute nature;
— Toutes subventions provenant d'organismes nationaux ou étrangers;
— Toutes autres ressources qui lui sont dues en vertu d'une disposition législative ou réglementaire :

2°) En dépenses :
— Les dépenses de fonctionnement.

Art. 12. — Le budget d'investissement comprend :

1°) En recettes :
— Une dotation arrêtée par le Conseil d'Administration prélevée sur les ressources de l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle;
— Les subventions accordées par l'État ou par des organismes publics ou privés;
— Les emprunts autorisés par le Ministre de l'Economie Nationale et le Ministre du Plan et des Finances.

2°) En dépenses :
— Les dépenses d'installation;
— Les dépenses d'équipement.

Art. 13. — Le Conseil d'Administration procède, le cas échéant en cours d'année, à la révision des dotations des budgets afférents à l'exercice en cours, soit à la demande du Ministre de l'Economie Nationale, soit de sa propre initiative.

Art. 14. — Les budgets prévisionnels sont transmis pour approbation au Ministre de l'Economie Nationale au plus tard le premier Octobre de chaque exercice.

Lorsque l'approbation n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le Président Directeur Général est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut et à l'exécution de ses engagements dans la limite des sommes inscrites dans le budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

SECTION II. Comptes

Art. 15. — La comptabilité de l'Institut National est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises commerciales.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 Décembre.

Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, les comptes, bilans, inventaires et autres accompagnés d'un rapport du contrôleur financier de l'État, sont soumis par le Président Directeur Général au Conseil d'Administration et transmis au Ministre de l'Economie Nationale pour approbation.

SECTION III. Fonds et emprunts

Art. 16. — L'Institut peut :
— Placer des fonds en dépôt
— Placer des fonds en titres
— Faire des placements immobiliers.

Ces opérations doivent recevoir l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale et du Ministre du Plan et des Finances, après délibérations du Conseil d'Administration.

Art. 17. — L'Institut pourra contracter des emprunts.

Les emprunts de l'Institut doivent être autorisés par les Ministres de l'Economie Nationale et du Plan et des Finances.

TITRE III — Tutelle de l'État

Art. 18. — L'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle fonctionne sous la surveillance et le Contrôle du Ministre de l'Economie Nationale et a son siège à Tunis.

Le Ministre de l'Economie Nationale reçoit communication de toutes les délibérations du Conseil d'Administration, il doit annuler dans un délai de huit jours francs, toute décision contraire à une disposition légale ou réglementaire. Ce délai court du jour de la réception de la décision.

Art. 19. — Sans préjudice des dispositions des articles 9,14,15,16,17 ci dessus sont soumises à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration ayant trait au règlement intérieur, au statut et conditions de rémunération du personnel.

Art. 20. — Il est placé auprès de l'Institut un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre du Plan et des Finances. Le contrôleur financier a entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une repercussion financière sur l'établissement.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques, établies par les services de l'Institut, lui est adressé. Il donne son avis sur les budgets de l'Institut et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes.

TITRE IV — Dispositions diverses

Art. 21. — En cas de dissolution, tout le patrimoine de l'Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle fera retour à l'État.

Art. 22. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Equipement, de l'Habitat, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de la Santé Publique, des Transports et des Communications, de l'Agriculture et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 septembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

OFFICE NATIONAL DU TOURISME TUNISIEN