Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 septembre 1982, fixant les tarifs de l'Electricité et du Gaz

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret-n° 82-8 du 3 avril 1982, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz tel qu'il a été ratifié par la loi n° 82-18 du 24 mai 1982;

Vu la loi n° 70-28 du 10 mai 1973, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret n° 84-9 du 17 janvier 1984, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'Energie Électrique sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20;

Vu le décret n° 84-10 du 17 janvier 1984, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20;

Vu le décret n° 82-124 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu l'arrêté du 31 août 1970, fixant les tarifs de vente de l'Energie Électrique à 150 et 90 KV et notamment son article 1er;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1981, portant modification des tarifs de l'Electricité et du Gaz.

Arrête :

Article Premier. — Les prix de vente de l'Electricité et du Gaz sont fixés selon les tarifs annexés au présent arrêté et applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Art. 2. — Les tarifs modifiés, tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux consommations d'Electricité et du Gaz enregistrées à compter du 29 septembre 1982.

Les relèves, comportant en partie des consommations antérieures à la date prévue ci-dessus, doivent faire ressortir le quota facturé selon l'ancienne tarification et ce en tenant compte d'une consommation moyenne journalière identique pour toute la période portée dans la facture de l'abonné relevé.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté susvisé du 1er septembre 1981.

Tunis, le 30 septembre 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdolaziz LABRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE I

TARIF HAUTE TENSION

150 KV — 90 KV

ANNEXE II

TARIF MAXIMA MOYENNE TENSION

1. TARIF MOYENNE TENSION UNIFORME

La dénomination Tarif Moyenne Tension à Tranche est remplacée par Moyenne Tension Uniforme qui comporte les éléments suivants :

Redevance d'abonnement : 2.500 Dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevance de puissance : 200 millimes par KVA et par mois (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) : 46 millimes/KWH.

2. TARIF MOYENNE TENSION A POSTES HORAIRES

Redevance d'abonnement : 15.000 Dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)

Redevance de puissance : 2.000 Dinars par KW et par mois (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) :

3. TARIF MOYENNE TENSIONS SECOURS

Redevance d'abonnement : 15.000 Dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)

Redevance de puissance : 1000 millimes par kW et par mois (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise)

ANNEXE III

TARIF BASSE TENSION

1. TARIF BASSE TENSION GENERAL

Redevance de puissance : 100 millimes par KVA et par mois (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxes comprises) : 61 millimes/KWh

2. TARIF ECLAIRAGE PUBLIC

Redevance d'abonnement : 500 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

3. TARIF HUILERIES ET MOUTURES

Redevance d'abonnement : 300 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)

Redevance de puissance : 100 millimes par mois et par kVA (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxes comprises) : 49 millimes/kWh

4. TARIF CHAUFFE-EAU (Avec effacement en Pointe)

Redevance d'abonnement : 400 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxes comprises) : 38 millimes/kWh

5. CHAUFFAGE ET CLIMATISATION

Redevance d'abonnement : 200 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxes comprises) : 56 millimes/kWh

6. Les tarifs Basse Tension Pompage Agricole avec effacement en pointe et Irrigation fixés par l'arrêté du 1er septembre 1981, restent inchangés.

ANNEXE IV

TARIF GENERAL GAZ DE VILLE

60 millimes/m³ (taxes comprises)

ANNEXE V

TARIF GENERAL GAZ NATUREL

146 millimes/m³ (taxes comprises)

CHASSE