Décret N° 83-573 du 17 juin 1983, modifiant le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du tribunal administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 14 et 15;

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour l'année 1982 et notamment son article 51;

Vu le décret n° 73-56 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 76-1118 du 20 décembre 1976;

Vu le décret n° 82-512 du 18 mars 1982, modifiant le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — L'article trois du décret susvisé n° 73-58 du 14 février 1973, est modifié comme suit :

Art. 3. (Nouveau) — Les membres du Tribunal Administratif perçoivent une indemnité de fonction conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues par les textes fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel.

Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 17 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI