Décret N° 83-576 du 17 juin 1983, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 14 et 15;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour l'exercice 1982 et notamment son article 51;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales et notamment son article 5;

Vu le décret n° 78-982 du 23 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Vu le décret n° 82-508 du 16 mars 1982, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Les taux de l'indemnité de fonction prévue à l'article 5 du décret sus-visé n° 71-364 du 9 octobre 1971, sont fixés comme suit :

Art. 2. — L'indemnité de fonction est payable mensuelle, met et à terme échu.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI