Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-6 du 8 mars 1969, portant organisation de la Cour des Comptes, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour l'année 1982 et notamment son article 51;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes et notamment son article 29;
Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la Cour des Comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 76-1159 du 26 décembre 1978;
Vu le décret n° 82-510 du 16 mars 1982, modifiant le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, fixant la rémunération du personnel de la Cour des Comptes;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les taux de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 3 du décret susvisé n° 71-222 du 29 mai 1971, sont fixés comme suit :
| Nature de l'emploi | Montant de l'indemnité | |
|---|---|---|
| à compter du 1er janvier 1983 | à compter du 1er mai 1983 | |
| Dinars | Dinars | |
| Secrétaire Général ... | 140,000 | 150,000 |
| Président de Section | 135,000 | 142,500 |
| Conseiller ... | 105,000 | 112,500 |
| Conseiller Adjoint ... | 85,000 | 90,000 |
Art. 2. — L'indemnité de fonctions est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI