Décret N° 83-580 du 17 juin 1983, modifiant le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel tel qu'il a été modifié;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, portant statut des personnels des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié;

Vu le décret n° 71-369 du 9 octobre 1971, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'Administration;

Vu le décret n° 72-109 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation des logements pour les personnels civils de l'État, tel qu'il a été modifié et complété;

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975;

Vu le décret n° 82-507 du 16 mars 1982, modifiant le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'Administration;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1973, fixant le taux de l'indemnité kilométrique, tel qu'il a été complété;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétions :

Article Premier. — Les dispositions du décret sus-visé n° 82-507 du 16 mars 1982, sont abrogées.

Art. 2. — Les dispositions des articles 4, 10 et 11 du décret sus-visé n° 74-1109 du 20 décembre 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). — Les taux de chacune des deux indemnités prévues à l'article 2 sont fixés ainsi qu'il suit :

Les adjoints techniques et agents techniques bénéficient de l'une de ces deux indemnités selon les taux fixés ci-après s'ils participent effectivement à l'étude ou au contrôle de l'exécution des projets dans les mêmes conditions précisées aux articles 2 et 3 sus-visés.

L'indemnité pour étude des projets et l'indemnité de contrôle d'exécution des projets sont servies mensuellement et à terme échu.

Elles sont exclusives de toute autre indemnité spécifique.

Article 10 (nouveau). — Les fonctionnaires visés à l'article premier (nouveau) du décret sus-visé n° 74-1109 du 20 décembre 1974 autres que les adjoints et agents techniques bénéficient d'une indemnité kilométrique dont le taux est fixé uniformément à 39 dinars par mois.

Les adjoints et agents techniques bénéficient de la même indemnité selon les taux fixés conformément au tableau ci-après :

Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu.

Article 11 (nouveau). — Les agents des cadres techniques nantis d'un emploi fonctionnel sont exclus du bénéfice des indemnités et avantages prévus à l'article premier du présent décret.

Toutefois, ils bénéficient de 50% du montant de l'indemnité pour études du projet ou de 50% de l'indemnité de contrôle d'exécution des projets s'ils participent effectivement à l'étude ou au contrôle de l'exécution des projets conformément aux articles 2 et 3 sus-visés.

Art. 3. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI