Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés, Nationales, et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital, et notamment ses articles 62 et 63;
Vu la loi n° 69-50 du 26 juillet 1969, relative à la tutelle de l'État sur les entreprises publiques et leurs filiales;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour l'année 1982 et notamment son article 51;
Vu le décret du 1er avril 1948, fixant le statut des représentants de l'État auprès des Sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital;
Vu le décret n° 78-885 du 11 octobre 1978, fixant le régime de la rémunération des chefs d'entreprises publiques;
Vu le décret n° 82-509 du 16 mars 1982, modifiant le décret n° 78-885 du 11 octobre 1978, fixant le régime de la rémunération des chefs d'entreprises publiques;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — L'article 7 du décret susvisé n° 78-885 du 11 octobre 1978 tel que modifié par le décret susvisé n° 82-509 du 16 mars 1982 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 7. (nouveau) — Le Chef d'entreprise bénéficie, en outre, d'une indemnité de représentation dont le taux mensuel est fixé comme suit :
| Catégorie de classement de l'Entreprise | Taux mensuel de l'indemnité de représentation | |
|---|---|---|
| A compter du 1er janvier 1983 | A compter du 1er mai 1983 | |
| Catégorie « A » | 185D,000 | 195D,000 |
| Catégorie « B » | 155D,000 | 165D,000 |
| Catégorie « C » | 135D,000 | 145D,000 |
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI