Le Ministre des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-36 du 22 janvier 1983;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, portant organisation des directions régionales du Ministère du Plan et des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-71 du 27 janvier 1983;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances.
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-498 du 30 avril 1981, portant nomination de Monsieur Mohamed Tahar Grami en qualité de Sous-Directeur du Personnel et de la Formation.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Tahar Grami Sous-Directeur du Personnel et de la Formation, à la Direction Administrative et Financière est habilité à signer par délégation :
— Tous les actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
— Les propositions d'engagement de dépenses.
— Les bons de commandes.
— Les pièces justificatives de dépenses.
— Les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables.
— Les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires.
— Les mandats de paiement et bons de caisse émis sur les disponibilités des comptes hors budget dont le Ministre des Finances est l'ordonnateur à l'exception des mandats et bon de paiement émis sur les comptes « Autres avances autorisés » et « avances diverses ».
— Les bordereaux et pièces transmities de pièces.
— Les décisions individuelles attributives de congé aux agents.
— Les ampliations et copies certifiées conformes des décisions ou notification intéressant la direction administrative et financière.
— Les correspondances relatives aux affaires courantes.
— Les réquisitions de passage délivrées aux agents du Ministère des Finances.
p. 2241— Les commissions d'emplois délivrées au personnel du Ministère des Finances.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Tahar Grami est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juin 1983 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 1983
Salah BEN M'BARKA
Le Ministre des Finances
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI